Cours de Droit

542 mots 3 pages

1. COURS : La rupture du contrat de travail:

Le contrat de travail peut être rompu de plusieurs manières:
- l'employeur peut procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique)
- le salarié peut démissionner
- les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié
- le salarié peut partir en retraite

1) Le licenciement:
Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes sont appelées: légères, sévères, graves ou lourdes mais une faute légère ne justifie pas un licenciement (si un licenciement n'est pas justifié, elle est qualifié d'abusif !)

Pour motif économique: le licenciement peut être individuel ou collectif le licenciement n'incombe pas à la personne même du salarié mais constitue une réponse à une situation économique justifiant un licenciement le licenciement, lorsqu'il est collectif, s'accompagne d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ancien plan social)

La procédure à respecter:
- le licenciement est irrégulier si la procédure suivante n'est pas respectée
- pour tout licenciement (motif personnel ou économique), la procédure est la même: Convocation à un entretien préalable envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge
Déroulement de l'entretien préalable où le salarié est en droit de se faire assister d'un représentant du personnel, d'un membre du personnel ou d'une personne extérieure à l'entreprise autorisée à assister les salariés (par exemple, un avocat spécialisé en droit social) Notification de la décision: le licenciement est soit maintenu, soit il est avorté

pour le licenciement pour motif économique, sous certaines conditions, la procédure est plus complexe:
Si le licenciement concerne plus de 20% de l'effectif de l'entreprise et que ce dernière excède 50 salariés, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire Si le licenciement concerne

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à leur poste de travail, si elle justifie avoir tout fait pour tenter de reclasser ceux qu’elle licenciera pour motif économique ? A la lumière des documents que nous avons en notre possession, la direction de l’entreprise T n’a pas exécuté toutes ses obligations envers ses salariés. (En vue d’un licenciement économique). En outre, omni M. G. le reste des salariés n’ont pas de clause de mobilité dans leur contrat de travail. Selon l’article L.1233-4 du code du travail, avant tout licenciement économique, il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut-être réalisé dans le cadre de l’entreprise.….

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Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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