L’immeuble en copropriété

La Copropriété des immeubles battis est régis par la loi du 10 Juillet 1965 modifiée par les lois du 31/12/1985 et du 13/12/2000 (loi SRU renouvellement urbain).
A cette loi s’ajoute un décret d’application du 17 Mars 1967 modifié par le décret du 27/05/2004.

I. Qu’est-ce que la Copropriété ?

Chaque copropriétaire aura à sa charge l’entretien des parties communes. La Copropriété est la situation dans laquelle un immeuble appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elle dans le cadre d’une organisation collective : c’est le syndicat des copropriétaires qui fera une Assemblée Générale.

A Définition du régime de la copropriété

C’est un régime de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant les parties privatives (les caves, les garages, …) et des parties communes (hall d’entrée, escaliers, …).
C’est donc l’organisation de la propriété répartie par lots entre plusieurs personnes.

B Définition d’un lot de copropriété

Un lot de copropriété comporte deux éléments :

- Une partie privative qui peut être un appartement, une cave, un local. On dit que ces parties sont privatives car elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire exclusivement.
- Une quote-part de propriété indivise des parties communes. Il s’agit du sol de l’immeuble, la cour, la voie d’accès, la toiture, les murs et les escaliers. En pratique, cette propriété indivise des parties communes est évaluée en tantièmes, qui représentent la part de chaque copropriétaire. Ces tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, en dix millièmes …

Ex : le lot 68 d’un copropriétaire X correspond à un appartement avec 221/1000ème des parties communes générales. Les quotes-parts dans les parties communes vont servir par la suite dans la répartition des charges d’entretien de celle-ci. Ces quotes-parts traduiront la part de chacun dans la copropriété.

Ex : en cas de destruction de l’immeuble sans possibilité de