Cours droit civil - la faute contractuelle
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Responsabilité civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle
Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat |
Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité
Conditions de la responsabilité contractuelle
* ART. 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL * Existence d’un contrat entre le responsable et la victime. * Principe de non cumul des responsabilités : interdiction aux partie comme au juge, d’appliquer les règles de la responsabilité délictuelle quand le préjudice causé à la victime résulte de l’inexécution d’une obligation du contrat.
Faute contractuelle
Distinction des obligations de moyens et de résultats * ART. 1137 DU CODE CIVIL : les obligations de moyens * ART. 1147 DU CODE CIVIL : les obligations de résultat
Intérêt de la distinction des obligations de moyens et de résultat * Régime de l’obligation de moyens * C’est lorsque le débiteur n’a pas promis l’exécution du contrat, mais seulement de mettre en œuvre tous les moyens pour y parvenir. * Obligation pour le créancier de prouver la faute du débiteur : le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas ms en œuvre tous les moyens dont il disposait. L’appréciation de la faute est faite par le juge (« le bon père de famille » ART. 1137). * Possibilité d’exonération du débiteur par la preuve de son absence de faute : le débiteur peut tenter de s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Son exonération peut résulter de la preuve d’une cause étrangère.
* Régime de l’obligation de résultat * C’est lorsque le débiteur a promis purement et simplement l’exécution du contrat, en excluant tout aléa. La simple