Cours dscg
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Le régime des sociétés mères et filialesRemarque préalable
Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).
Fiscalement : la notion de filiale est plus large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une autre société et même parfois moins.
Principe du régime des « sociétés mère - fille »
Supprimer (ou tendre à supprimer) une double imposition des bénéfices réalisés par la filiale.
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On constate une double imposition : - la filiale est imposée sur ses bénéfices - ET la société est imposée sur les dividendes qu’elle reçoit de la filiale et donc sur une partie du bénéfice de la filiale.
Conditions d’application
1. La société mère doit détenir détient une participation d’au moins 5% de la filiale : o titres de participation doivent être nominatifs o titres de participation appartenant à la société mère en pleine propriété o titres de participation devront être détenus pendant au moins 2 ans qu’ils aient été souscrits ou non à l’émission (remise en cause du régime en cas de non respect de l’obligation)
2. La société mère doit être imposée en tout ou partie à l’IS au taux normal
3. Les sociétés doivent avoir un établissement en France, quel que soit leur nationalité.
Exemple
La société A a souscrit à l’émission, en septembre N, des titres de la société B et a acquis en décembre N+1 des titres de la société C.
En N+2, les sociétés B et C distribuent des dividendes à la société A. Ces produits des titres B et C bénéficient de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères et filiales.
En juillet N+3, la société A cède tous ses titres B et C. Les titres de la société B ont été détenus pendant plus de deux ans. L’exonération des dividendes perçus au cours des deux premières années de