Cours droit public 1ère année économie gestion

13302 mots 54 pages
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Introduction au Droit Public

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Thématique 1 : Notions fondamentales

Le droit public

Le droit public est le droit qui s’applique aux relations dans lesquelles au moins une personne publique est appliquée.

I. Qu’est-ce que le droit ?
Le mot droit est polysémique et est difficile à cerner.

Qu’est-ce qui distinguent la règle morale (toute personne doit respecter leur engagement) et la règle prévue par le code civil (tout contrat passé par deux personnes doit être respecté)?

Ces deux règles ont des traits communs.

Un phénomène normatif
Une norme est une règle de conduite. Toute règle a deux caractères essentiels : elle est générale et abstraite.

* Le caractère général de la règle de droit :
C’est un caractère nécessaire de la règle de droit mais insuffisante pour définir cette règle. Une règle de droit vise toute personne d’une société donnée placée dans une même situation. Une règle est impersonnel, elle ne dépend pas d’un individu en tant que tel. Mais général ne signifie pas toutes les personnes du territoire. Donc la règle n’est pas la même pour tous (par exemple des règles propres aux automobilistes, aux propriétaires..). La règle perd son caractère général si on créé des règles en fonction des caractéristiques propres aux individus. Elle n’est plus impersonnelle. Les caractéristiques sont différentes d’une situation qui reste objective (par exemple la condition sociale). Le droit fait parfois exprès de distinguer en mettant en place des règles juridiques volontairement inégales (le droit va mettre en place des règles différentes pour protéger des individus comme par exemple les plus démunis).
De ce point de vue, on parle de droit objectif parce qu’il ne vise personne en particulier et le plus souvent, ce droit objectif est concrétisé par un droit subjective (capacité que l’on a de disposer d’un droit et de réclamer

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