cours droit soc

Pages: 30 (7385 mots) Publié le: 22 juillet 2014
DROIT SOCIAL

Le contrat de travail (cfr loi 03.07.78)

Définition : droit du travail, de la sécurité sociale.

Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat,…

Introduction : tribunal du travail (s’occupe du droit social)

- chaque arrondissement (26)
- composition : 1 président, 2 juges sociaux, 1 procureur du roi (siègetout le temps) : auditeur
- degré d’appel : cour du travail
- matière : cpas, travail, revenu d’intégration,…

Loi du 3 juillet 1978 : relative aux contrats de travail.
Contrat : mode le plus usuel pour créer une relation de travail. Il entraîne des obligations des deux parties, il est bilatéral (synallagmatique). Les deux parties sont l’employeur et le travailleur.

La conclusion ducontrat de travail

Section 1 : Notion de contrat de travail

Contrat de travail : convention par laquelle une personne s’engage à travailler (travailleur) contre rémunération sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur). Pour qu’il y ait contrat : il faut un lien de subordination (être sous l’autorité d’une autre personne, pouvoir de direction). Si pas de lien de subordination alors il estindépendant.

Section 2 : Types de contrats suivant la « nature » du travail

 Ouvrier
 Employé

Question : Le juge est-il tenu par la qualification donnée par les parties à leurs contrats ? Il faut d’abord voir s’il y a litige.

Si pas de litige : le juge est lié par la qualification, il doit la respecter même si pas juste
Si litige de la qualification : le juge peut rebaptiser lecontrat dans un sens ou dans l’autre.

Un contrat ouvrier peut être signé avec tous les avantages de l’employé mais pas dans l’autre sens.

LE CONTRAT DE TRAVAIL OUVRIER

Contrat par lequel un travailleur s’engage moyennant rémunération à travailler sous l’autorité d’un employeur à effectuer un travail principalement d’ordre manuel.

LE CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYE

Contrat par lequel untravailleur s’engage moyennant rémunération à travailler sous l’autorité d’un employeur à effectuer un travail principalement d’ordre intellectuel.

CONTRATS PARTICULIERS

Les travailleurs domestiques :

Travailleur qui travaille contre rémunération sous l’autorité de son employeur, il s’engage à effectuer des travaux principalement ménagers (vaisselle, ménages, cuisine) d’ordre manuel pour lesbesoins du ménage de l’employeur ou de sa famille. (le jardinier ou la garde d’enfants, la nettoyeuse dans une entreprise, le chauffeur personnel, ne sont pas des travailleurs domestiques car pas de ménage chez l’employeur ils sont alors ouvrier).

Occupation des travailleurs à domicile :

C’est le travailleur qui, sous l’autorité de l’employeur, fournit un travail à domicile ou à tout autreendroit choisi par les deux parties sans qu’il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de l’employeur. Selon le travail, ce sera soit ouvrier soit employé. (dactylographie, repassage, couture,…). Contrat écrit.

Les représentants de commerce :

Prospecter et visiter une clientèle en vue de négocier des affaires exceptées les assurances toujours sous l’autorité d’un employeur. Ils sontemployés (art 87 loi 78).

L’occupation étudiant :

(écrit obligatoire). Un étudiant fournit contre rémunération une prestation sous l’autorité de l’employeur. Suivant son travail il sera ouvrier ou employé. Mais toujours un écrit.

Section 3. Types de contrats suivant la « durée » du travail :

A DUREE INDETERMINEE :

On sait quand il commence mais pas quand il prend fin. On ne fixepas la date de fin

A DUREE DETERMINEE :

La date de fin est écrite dans le contrat. Pas de délais de préavis, le contrat prend fin à la date prescrite.

Question 1 : Peut-on conclure un contrat jusqu’à la mort du travailleur ?

On interdit le contrat de travail à vie, la loi interdit ce type de contrat. Pourquoi ? Pour éviter la ré instauration de l’esclavage. On a droit au chômage, à...
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