LA FORMATION DU CONTRAT ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS

Ceci est visé à l’article 2101 du code civil : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner, ou à ne pas faire quelque chose »

I) Les principes fondateurs du droit des contrats
A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés

Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu.

Le contenu de la liberté contractuelle
Les limites
La liberté de contracter (ou de ne pas contracter)
Certains contrats sont interdits
(ex : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés)
Certains contrats sont obligatoires
(ex : L’assurance auto)
Le libre choix du cocontractant
Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite
(ex : Le refus de vente au consommateur est interdit)
La libre détermination du contenu du contrat
Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas être intégrées au contrat

La volonté suffit à conclure le contrat ; tout formalisme est superflu. Toutefois, pour faciliter l’administration de la preuve un écrit peut être recommandé. De plus, le juge n’aura qu’un contrôle partiel sur un contrat régulièrement formé.
Cependant :
Il pourra reformuler le contrat si les parties n’ont pas exprimées leurs réelles intentions
Le juge aura le pouvoir de vérifier et de modifier le montant du contrat s’il parait manifestement abusif (déséquilibré, où l’une des parties est l’aisée)

B) Autres principes fondateurs des contrats : la bonne foi

Le code civil dispose à l’article 1134 al3 « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi », en droit français la bonne foi se présume. De plus l’article 1135 du code civil dispose que les conventions doivent être équitables.