GARCIA Laëtitia Cours de M. HAZAN

8 mars 2010

LA PUBLICITE MENSONGERE

Le délit de publicité trompeuse ou mensongère a été créé par la loi du 2 juillet 1963. Cette loi n’incriminait que les « allégations » mensongères, a été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, diverses dispositions visant à interdire et à punir les pratiques commerciales déloyales ont été insérées dans le Code de la consommation. Ces dispositions encore plus larges résultent de la transposition de la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales finalement codifiée par une autre directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse entrée en vigueur le 12 décembre 2007. Sont ainsi apparues les notions de « pratiques commerciales trompeuse », et de « pratiques commerciales déloyales et agressives ». L’élargissement de la notion de publicité trompeuse à pratique commerciale trompeuse semble inclure le contrat qui était jusque là exclu du champ d’application de l’article L.121-1. La directive fixait une liste des pratiques commerciales réputées trompeuses mais cette annexe n’avait pas été transposée par la première loi. C’est la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 qui a inséré cette liste dans le Code. De manière générale, les textes communautaires n’ont procédé qu’à une harmonisation minimale des législations des Etats membres qui sont très disparates. Ils ne font pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les Etats membres de dispositions plus protectrices en matière de publicité trompeuse. Les textes français régissant les pratiques commerciales trompeuses font donc aujourd’hui l’objet des articles L. 121-1 à