Cours sur les preuves

533 mots 3 pages

La preuve des droits : Titre III du C.civ

Preuve = la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi.

Faits juridiques (1) Liberté de la preuve

Écrit exigé sinon nul : - Pour la validité même de l’acte - Pour faire preuve de l’acte

Actes juridiques (2) Valeur inférieure à 1 500euros : liberté de la preuve

Valeur supérieure à 1 500euros : (Art :1341 al. 1er C.civ) (3) I. Art. 1317 : Acte authentique (AA) Art. 1325 II. ASSP : Art. 1326

III. Exceptions.

(1) Faits juridiques :

Sont des événements auxquels le droit attache des conséquences juridiques.

Exemples : la naissance d’une personne, son décès, un accident de la circulation.

Ces événements peuvent être volontaire ou non, mais ce qui compte, ce sont que les effets juridiques ne sont pas recherchés en tant que tels.

⇒ La preuve des faits juridiques est libre : n’importe quel moyen de preuves.

(2) Actes juridiques :

Sont des manifestations de volonté qui sont accomplis spécialement en vue de produire un effet juridique.

Exemples : un contrat, un mariage, la reconnaissance d’un enfant naturel.

⇒ La preuve des actes juridiques n’est pas libre
:: Article 1341 ::
Pour les sommes supérieures à 1 500 euros ! (3)

I/ Acte authentique : voir Article 1317

II/ Acte sous seing privé :

- La signature manuscrite est obligatoire de la part des parties qui s’obligent.
- La mention « lue et approuvé » ne représente absolument rien et n’a aucune valeur juridique !

:: Le Code civil rajoute des formalités particulières en fonction des contrats ::

⇒ Lorsque l’acte constate un contrat synallagmatique (un contrat qui oblige les deux parties simultanément : les deux parties sont créancières et

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Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

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ATTENTION ! : Un article dispose un contrat stipule Un bon nombre de dispositions du Code civil sont directement reprises des règles romaines (art. 1156 du C.civil), cet article dispose que lors d’un contrat, si il y a difficulté d’interprétation, il faut rechercher qu’elle a été l’intention commune des parties et ne pas se fier seulement au texte. Le maintien dans le Code civil des contrats réels se conclut par la remise effective de la chose. Exemple : Contrat de prêt….

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Commentaire d article 1169 du projet de réforme du droit des contrats
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Cauchy Elise G06 Commentaire de texte de l’article 1169 du projet de réforme de droit des obligations Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui sont apparues au fil du temps avec l’évolution de la société et notamment de la complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein du Code civil. Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites abusives qui vont venir créer un déséquilibre conséquent entre les droits et obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher le contrat.….

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Droit
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En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur (actori incumbit probatio). Pour un acte mixte, lorsque la preuve doit être effectuée contre la partie civile, le commerçant doit utiliser les modes de preuves du droit civil. En matière civile, en vertu de l’article 1341 du CC, un écrit est exigé pour la preuve des actes juridiques. Ce texte requiert, pour les actes qui sont relatifs à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros, depuis la loi du 1er janvier 2005, l’établissement d’un écrit, acte authentique ou acte sous seing privé.….

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Arrêt 4 juillet 1978
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COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 Le code civil a toujours consacré en matière de contrat le principe de consensualisme. D’après Terré : "le consensualisme apparaît comme la conquête de bonne foi". Cependant il n'apparait pas pour autant que le formalisme ait été supprimé en droit Français qui reprend une place importante du fait de l'augmentation du nombre de contrats, de leur diversité mais surtout des protections qu'il engendre.….

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Cas pratique
1888 mots | 8 pages

TD 10 : Cas pratique (la preuve) Cas n° 1 : Faits et qualifications : Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur. Nous sommes alors en présence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).….

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Catala
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Commentaire de l’article 1106-1 de l’avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA » Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La convention conclue à ce moment est un compromis portant sur certaines modalités d’exécution du futur et éventuel contrat. Ces avant-contrats, préparatifs au contrat futur sont de deux types : les promesses de contracter et le pacte de préférence.….

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L'ile des esclaves scene 10
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Le contrat est la loi des parties , à condition, toutefois, qu’il ait été régulièrement formé. b. La bonne foi dans l’exécution des contrats Bonne foi : Est de bonne fois celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté.….

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c'est un contrat gré à gré (librement négocié entre les parties= ventes d'occasions où on peut négocier le prix) ou contrat d'adhésion(établit par l'une des partie et acceptée par l'autre= au super marché) c'est un contrat commutatif (l'étendue des obligations de chacune des parties au contrat est précisée par la loi) c'est un contrat nommé (le régime du contrat de vente est précisé dans le code civil) SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT DE VENTE 1) Les conditions de fonds….

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Les contrats entre professionnels et leurs négociations I) Le contrat conclu entre professionnels A) Les caractéristiques du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes au minimum, générateur de droits et d’obligations.….

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