Chapitre 10 : De la prévention des difficultés à la cessation de paiement
Les aléas de la conjoncture et de l’activité de l’entreprise peuvent conduire celle-ci à rencontrer des difficultés de gestion.
Ces difficultés ont longtemps été appréhendées de façon sincère et culpabilisatrice pour les dirigeants. Le droit a évolué vers la mise en place d’une prévention des difficultés et celle d’une sauvegarde de l’entreprise lorsque cela est possible.
I/ La prévention des difficultés
L’entreprise en difficulté concerne l’intérêt général (salariés, banques, actionnaires, fournisseurs, clients, État etc…). Donc prévenir les difficultés de l’entreprise relève de l’ordre public, économique et social.
L’entreprise est au cœur du circuit économique (production de richesse) et de circuit social (productrice d’emploi). Pour toutes ces raisons, le droit va chercher à éviter les situations de faillites désastreuses à tout point de vue. Le droit veut donc mettre en place différentes procédures destinées à sauver l’entreprise de la faillite.
II/ Les différentes procédures A. Les procédures peu contraignantes 1. Les procédures d’alertes internes à l’entreprise
Le comité d’entreprise peut demander à l’employeur des explications si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante
La situation économique de l’entreprise :
- Les associés peuvent poser des questions écrites aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
- Le commissaire aux comptes a un rôle très important dans ces procédures d’alerte. S’il remarque des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer les dirigeants et le président du tribunal de commerce. Celui-ci peut convoquer le dirigeant de l’entreprise à un entretien et obliger le ou les dirigeants à déposer leurs comptes annuels 2. Les procédures externes à l’entreprise
Lorsque des difficultés financières apparaissent, tout