Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs

20674 mots 83 pages
CREATION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS; LOI DU 10 AOÛT 2011

Auteur: Sara LORRE
Master 1 Droit notarial
Année 2011/2012
SOMMAIRE

Introduction

Chapitre 1: La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics

SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs

SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes

Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel pour mineurs

SECTION I: Les critiques des professionnels concernant l'existence d'un tribunal correctionnel pour mineurs

SECTION II: L'intervention du Conseil constitutionnel

Conclusion

Annexes

Introduction

En France, de 1791 à 1945, la réponse à la délinquance des mineurs est essentiellement d’ordre carcéral. Jusqu’en 1830, les mineurs sont enfermés avec les adultes dans les hospices généraux. Il faut attendre 1836 pour que se mettent en place des institutions spécialisées. Malgré les objectifs affichés, la formation passera souvent au second plan et il faudra attendre 1945 pour que l’éducatif prenne le pas sur le répressif. Pourtant, l’essentiel du droit et de la justice des mineurs est mis en place avant la première guerre mondiale.
L’ordonnance du 2 février 1945 fixe les principales orientations de la justice des mineurs encore en vigueur aujourd’hui: privilège de juridiction, priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité.
L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990.
Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux nouvelles formes de délinquance juvénile, à la fois plus jeune et plus

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