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Pages: 38 (9400 mots) Publié le: 18 février 2013
Chapitre II : La formation du cautionnement
Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause.
L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement.

Section I : Les distinctions importantes

§1. Distinction cautionnement civil et commercial

Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dettecommerciale.

Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas :
- le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit.

- le cautionnement est un acte de commerce par accessoire. Ex : cautionnement donné par un commt pour les besoins de son commerce.

- le cautionnement est un acte de commerce par laforme. Ex : aval de la lettre de change.

- la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération qu’elle garantit. Ex : cautionnement du dirigeant social.

§2. Distinction cautionnement de dettes présentes et de dettes futures
Par définition, le cautionnement est un pari sur l’avenir. Ce pari est évidemment plus risqué lorsqu’il s’agit d’une dette future. Les régimes juridiques de cescautionnements ne sont donc pas les mêmes.

Une dette future est une dette qui n’est pas encore née, une dette née mais non exigible est une dette présente.
Ex : un prêt est une dette présente même si le remboursement est échelonné dans le temps. Une ouverture de crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal.

C’est pluscompliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive.
La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte.
Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée.
Si lecautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale.

§3. Distinction cautionnement limité, indéfini et omnibus
Le cautionnement limité a des limitations propres. Ex : la dette est de 1000 mais la caution est limitée à 500.

Le cautionnement indéfini est calqué sur l’obligation garantie.

Le cautionnement omnibus est unevariété de cautionnement indéfini. Il est donné sans limite pour garantir un ensemble de dettes.

Section II : Le consentement de la caution

Le consentement de la caution doit être éclairé, donc deux choses :
- une information suffisante sur la portée de l’engagement ;
- la caution ne doit pas être trompée sur la solvabilité du débiteur principal.

§1. L’évolution des règles de formeapplicables au cautionnement
Initialement, c’était un contrat consensuel. Information de la caution = exigence probatoire : la mention manuscrite (article 1326).

1989, développement du consumérisme => renforcement de cette exigence de mention manuscrite. Réformes législatives successives en font une condition de validité du contrat.

A. L’exigence probatoire initiale

Article 1326 : « L’actejuridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent […] doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme […] en toutes lettres et en chiffres ».
Cet article est commun à tous les contrats unilatéraux.

Article 2292 : « Le cautionnement ne se présumepoint ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

Jurisprudence :la caution doit apposer sur le contrat de cautionnement une mention manuscrite décrivant les limites de son engagement.
Mais exigence ad probationem (art. 1326) ou ad validitatem (art. 2292) ?

Jurisprudence fluctuante : pendant longtemps, l’exigence de la mention...
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