Critère d'indentification du contrat administratif Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État français dans une étude publiée en 2007 intitulée : « le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés …afficher plus de contenu…

Mais la qualification de « contrat administratif » laisse deviné qu’il n’est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé.La dualité des régimes contractuels sollicite une recherche des critères permettant de distinguer le contrat administratif du contrat du droit privé. L’enjeu est important ; cette qualification permettant de déterminer le régime juridique applicable au contrat et l’ordre juridictionnel compétant pour en connaitre. L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par …afficher plus de contenu…

Le contrat administratif par détermination de la loi est administratif par essence – il ne fait en aucun cas problème – et ce même s'il ne répond pas aux critères d'administrativité qu'il va s'agir de présenter. En effet, en dehors des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est à la jurisprudence qu'il revient de s'efforcer de résoudre le problème de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé de l’administration. Là où le problème devient particulièrement épineux, c'est que cette évolution de la jurisprudence ne va pas vers