Les critères du domaine public.Réponse au QCM sur l'utilisati..Page d'accueilQCM : La sortie d'un bien du do..
Ajouté le 5/11/2007 à 18:04
Définissons le domaine public:
Dans la mesure ou il n’y aurait pas de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique, est constitué de biens lui appartenant qui peuvent être affecter à l’usage direct du publique, ou à un service public, pourvu qu’en ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public (Art. L 2112 du Code de propriété des personnes publique du domaine public).
Voyons donc les critères du domaine public :
La doctrine fait de ce droit une condition de la domanialité public, ce que confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 juin 1990, consort Marquassuzaa.
Un problème cependant a longtemps concerné le domaine des entreprises privées, les auteurs considéraient qu’elles ne possédaient pas de domaine. Ce qui a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 1965, Société lyonnaise des transports. En affirmant que pour faire partie du domaine public, un bien doit appartenir, soit à l’Etat ou à la collectivité locale.
Cette solution a été rejeté en 1981. Quoi qu’il en soit, le domaine public ne peut appartenir qu’à une personne publique et jamais à une personne privé prenons l’exemple type d’un concessionnaire de service public. Le concessionnaire peut être autoriser à utiliser les biens du domaine public mais il ne saurait en être le propriétaire.
Ce critère n’est pas suffisant car il n’est , ni utile, ni souhaitable que la totalité obligatoire du bien, ou que l’obligation d’une personne publique soumise au régime du domaine public et l’ensemble obligatoire du bien de l’administration n’ayant pas besoin d’une protection identique.
A noter que les règles exorbitants de droit commun ne doivent s’appliquer qu’aux biens qui, en raison de leur destination nécessitent une protection spécifique.
Des auteurs ont écrits des idées,