Chapitre 4 : les critères de choix d’une forme juridique d’entreprise

Les apports du créateur d’entreprise ➢ Dans les entreprises individuelles : la notion d’apport concerne pas l’entreprise individuelle car elle est exploitée par une seule personne. ➢ Dans les sociétés : les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, la société n’existe pas. L’associé qui fait un apport a droit à l’attribution de part social ou d’actions émissent par la société bénéficie de l’apport. Il existe 3 types d’apports : o Apport numéraire constitué d’une somme d’argent o Apport en nature (biens meubles et immeubles) o Apport en industrie mise à disposition de compétences d’une personne
Le capital social est l’ensemble des apports en numéraire et en nature effectués par les associés. Le montant du capital social figure au passif du bilan, c’est une notion juridique qui sert au créancier de la société.

L’étendu de pouvoir de décision sans les différentes formes d’entreprise ➢ Dans l’entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel engage l’ensemble de son patrimoine, il est le seul et dispose du pouvoir de décision. ➢ Dans les sociétés unipersonnelle : société a associé unique EURL et SASU (société par action simplifié a associé unique). L’associé dispose du pouvoir de décision mais il peut y avoir partage du pouvoir dans l’hypothèse où l’associé unique n’assure pas lui-même la gestion. ➢ Dans les société pluripersonnelles : regroupement de plusieurs associés où les intérêts de la société peuvent être divergent. ▪ Les sociétés de personnes : les décisions collectives doivent être prise à l’unanimité. ▪ Les sociétés de capitaux : dans la SA la prise de décision exige une procédure très contraignant. Elle repose sur un plus grand nombre d’associés qui ne se connaissent pas et dispose