Création de la scci
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À la suite du croissance des nombre des demandeurs d installer au Canada et a la suite d’allégations de pratiques inacceptables chez les consultants en immigration, et dans ce contexte et a fin d éviter des conséquences néfastes sur l économie national et la réputation du Canada, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a créé un comité consultatif avec le mandat d étudier les problèmes qui existe depuis longtemps au sein de l industrie des consultants en immigration et de formuler des recommandations dans le but de lui proposer des options pour les résoudre. Le comite s est penche sur la question concernant le rôle des personnes qui travaillent comme consultants en immigration, au Canada et à l’étranger, la réglementation de leurs activités et l’imposition de normes professionnelles préoccupent depuis longtemps différentes parties intéressées : les consultants eux-mêmes, les avocats, les organisations communautaires et les communautés ethnoculturelles, petites et grandes.
Et dans l intérêt de mieux protéger la population et à enrayer les pratiques douteuses et qu’on ne peut d'autant plus ignorer que des cas de mauvaises pratiques ont été dénoncés par des candidats ou révélés par les médias. Le comite a fait des recommandations relatives à la régulation et a la supervision des consultants en immigration.
Le comite s est compose par les principaux acteurs : des avocats, des consultants en immigration, des membres de groupes communautaires et de groupes offrant des services aux immigrants et aux réfugiés ainsi que des universitaires. Au cours de ses délibérations, le Comité est arrivé à certaines conclusions importantes et a proposée trois options comme Solutions possibles qui sont soit l établissement d’un commissaire à la consultation en immigration; soit création d’une corporation sans capital-actions ou soit le modèle de l’article 91 (autoréglementation statutaire). Les recommandations présentées contribueront de façon a protéger les