Csa service public

1187 mots 5 pages

1. Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ?

Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en Communauté française de Belgique.
Il se compose d’un Bureau et de deux Collèges. Le Secrétariat d’instruction est une cellule spécifique qui traite les plaintes relatives à la radio ou à la télévision.

2. Quelles sont ses missions ?

Le CSA remplit plusieurs missions:

* Il contrôle le respect des obligations des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées), des distributeurs de services (câblodistributeurs, Belgacom, Be TV, Proximus, Mobistar, etc.) et des opérateurs de réseaux (câblodistributeurs, Belgacom, RTBF, etc.). Par le biais du Secrétariat d'instruction il traite les plaintes du public en matière de programmes radio ou de télévision. Ensuite, il les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle qui décide de confirmer l'infraction et de la sanctionner. * Il acte les déclarations des éditeurs de services télévisuels et sonores et autorise l'usage de radiofréquence en Communauté française. * Il s'assure du respect des lois et des réglementations en vigueur de la part des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux. * Il s’assure d’une signalétique adaptée aux programmes visuels afin de veiller à la protection de l'enfance et de l’adolescence. * Il rend, à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française ou de son propre chef, des avis sur le respect des obligations par les télévisions et les radios, des avis sur les modifications décrétales et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'audiovisuel.

3. Quels sont ses organes

Le CSA comporte, en plus du Bureau, une instance d’avis, c’est-à-dire le Collège d’avis, et une instance décisionnelle, c’est-à-dire le Collège d’autorisation et de contrôle.

a)

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– Devant le tribunal d’instance, l’avocat n’est pas obligatoire. On constate cependant que la société Panisonac a choisi de prendre un avocat. – Devant le tribunal d’instance, il n’existe pas de procédure de mise en état de l’affaire. 5. Comment s’appelle le document dans lequel l’avocat du demandeur a présenté ses prétentions ?….

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missions du CSA  Le  Conseil Supérieur de l’Audiovisuel  est l’autorité administrative qui,  en France, est chargé de  réguler le  secteur de l’audiovisuel….

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1. J’avais passé l’examen il y a un an et demi, et ce n’est que ce jour de fin août que l’on m’a annoncé la nouvelle : « vous rejoignez le corps de l’unité spéciale américaine. Préparez vos affaires un taxi passe vous prendre dans l’après midi. » Sacré coup de téléphone, j’avais un boulot dans l’unité spéciale, moi petit flic diplômé depuis seulement deux ans.….

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1.Il y a effet réseau quand la valeur d'un produit dépend de son nombre d'utilisateurs. Plus un produit est utilisé, plus il est diffusée, plus il y a de convergence d'utilisateurs sur le produit. L'etata peut parfios participer à l'effet réseau d'un produit en la convegenat et la standardisant. Exemple: l'état soutient en matière de téléphonie mobile les normes gsm et umts afin de régler les difficultés liées à l'intéropérabilité des systèmes. 2.L'europe souhaite rattraper son retard envers les usa en terme d'investissement.….

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Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

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......…............................. Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163 Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163 Ce 25 juillet 2008 commissariat à l'énergie atomique n*280163 1er août 2008. – Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable des documents émanant du CEPN[1].….

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