Décision de justice

Pages: 3 (528 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Décision de justice

Qu’est-ce qu’une décision de justice ?

Les jugements : décisions rendus par une juridiction du premier degré.

→ Tribunaux civils de droit commun : juge de proximité,tribunal d’instance, tribunal de grande instance.
→ Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prudhommes.
→ Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel.Qu’est-ce qu’une décision de justice ?

● Les arrêts : décisions rendues par une Cour.

→ Cour d’assises (jugement en 1er degré)

→ Cour d’appel (second degré de juridiction)
~ Cour d’appel pourles tribunaux civils et pénaux
~ Cour d’assises d’appel
- arrêt confirmatif : confirme un jugement de 1er degré
- arrêt infirmatif : décision contraire à celui du 1er degré

→ Cour decassation (vérifie la bonne application de la loi)
- arrêt de rejet : rejette le pourvoi, confirme la décision de justice précédente
- arrêt de cassation : accepte le pourvoi.

Comment eststructurée une décision de justice ?

2 grandes parties.
Les motifs : exposé des arguments qui conduisent les juges à rendre la décision « vu que », « attendu que »

Lexique :
Débouter : décider que lademande est mal fondée et rejetée les prétentions du demandeur.
Dépens : frais de justice
Juges de fond : juges des 1er et 2nd degrés de juridictions (tribunaux et cours d’appel)
Faire grief :reprocher
Moyen : argument de droit par lequel l’auteur d’un pourvoi en cassation critique la décision contestée.

Les éléments à dégager lord de l’analyse :

les partis : identifier et qualifier lesparties en présence
les faits : exposer et qualifier les biens
les arguments des partis : exposer les arguments/ prétention des partis
le problème juridique posé : détermine le problème de droittoujours sous forme de question.
la réponse des juges : justifié juridiquement la décision prise

Les parties

● Devant les tribunaux de 1ere instance et la cour de cassation
→ le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Décision de justice
  • Décision de justic
  • Decision de justice
  • decision justice
  • Décision de justice
  • Decision de justice
  • Analyser une décision de justice
  • analyse de décision de justice

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !