Décision de justice

528 mots 3 pages
Décision de justice

Qu’est-ce qu’une décision de justice ?

Les jugements : décisions rendus par une juridiction du premier degré.

→ Tribunaux civils de droit commun : juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance.
→ Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prudhommes.
→ Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel.

Qu’est-ce qu’une décision de justice ?

● Les arrêts : décisions rendues par une Cour.

→ Cour d’assises (jugement en 1er degré)

→ Cour d’appel (second degré de juridiction) ~ Cour d’appel pour les tribunaux civils et pénaux ~ Cour d’assises d’appel - arrêt confirmatif : confirme un jugement de 1er degré - arrêt infirmatif : décision contraire à celui du 1er degré

→ Cour de cassation (vérifie la bonne application de la loi) - arrêt de rejet : rejette le pourvoi, confirme la décision de justice précédente - arrêt de cassation : accepte le pourvoi.

Comment est structurée une décision de justice ?

2 grandes parties.
Les motifs : exposé des arguments qui conduisent les juges à rendre la décision « vu que », « attendu que »

Lexique :
Débouter : décider que la demande est mal fondée et rejetée les prétentions du demandeur.
Dépens : frais de justice
Juges de fond : juges des 1er et 2nd degrés de juridictions (tribunaux et cours d’appel)
Faire grief : reprocher
Moyen : argument de droit par lequel l’auteur d’un pourvoi en cassation critique la décision contestée.

Les éléments à dégager lord de l’analyse :

les partis : identifier et qualifier les parties en présence les faits : exposer et qualifier les biens les arguments des partis : exposer les arguments/ prétention des partis le problème juridique posé : détermine le problème de droit toujours sous forme de question. la réponse des juges : justifié juridiquement la décision prise

Les parties

● Devant les tribunaux de 1ere instance et la cour de cassation → le demandeur

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