définitions de termes juridiques

Pages: 2 (328 mots) Publié le: 21 novembre 2013
-JUGEMENT : décision de justice rendu par un tribunaux de première instance.

-ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large).
>décision de la cours d'appel ou de la Cour decassation (sens précis).

-ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance.

-ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de courd'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance.

-ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour d'appel qui repousse le pourvoi et qui donne raison à la cour d'appel.-POURVOI : voie de recours qui permet de demander l'annulation de l'arrêt d'appel de la partie qui forme un pourvoi.

-ARRÊT DE CASSATION : arrêt qui émane de la Cour de cassation et quianéantie l'arrêt rendu par la cour d'appel.

-ARRÊT DE PRINCIPE : décision qui tranche en termes généraux un problème de droit important.
Elle a vocation à être appliqué en d'autres litiges.-ARRÊT D'ESPÈCE : décision de justice rendu en considération des faits de l'affaire. Cet arrêt ne peut s'appliquer dans d'autres hypothèses, cas.

-DEMANDEUR : c'est celui qui prend l'initiative duprocès. Au cours de ce procès le demandeur formule une prétention nouvelle.

-DÉFENDEUR : celui contre lequel une demande en justice est formé ( en appel le défenseur est l'intimé)

-LES JUGESDU FOND : les juges qui ont rendu une décision en première instance ou appel.

-FAIRE « GRIEF »:expression utilisé exclusivement par les juges pour dire que la partie avait un intérêt à agir ;c'est la raison pour laquelle le demandeur a assigné en justice.

-DÉBOUTER :lorsque les juges du fond rejettent une prétention d'un plaideur.

-DÉPENS : ( se situe en fin d'arrêt ) lesfrais engendrés par le procès.

-APPEL : voie de recours qui permet de demander l'annulation du jugement de première instance.Pour saisir la cour d'appel, la partie interjette l'appel....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Définition termes juridique
  • Définition des termes
  • Termes juridiques
  • Termes juridiques
  • Définitions de termes
  • Termes juridiques
  • termes juridiques
  • Définition juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !