Définitions droit

Pages: 7 (1538 mots) Publié le: 12 juin 2012
# Acte d’administration : tend à mettre un bien en valeur ou à en utiliser les revenus. → Un proprio qui vend sa récolte. # Acte de conservation : a pour but le maintient d’un élément de patrimoine dans son état. Un tel acte permet la sortie d’un bien ou d’une valeur d’un patrimoine → Un acte permettant d’interrompre une prescription # Acte de disposition : porte atteinte à la valeur d’un bienconsidéré comme un capital. → Un acte de vente d’un bien qui touche à sa valeur et à sa propriété qui sera transféré constitution d’hypothèque sur un immeuble ou de gage sur un meuble # Acte entre vifs ou à cause de mort : Un acte entre vif produit des effets de la vie des parties tandis qu’un acte à cause de morts ne produira ces effets qu’après la mort du parti # Actes juridiques : Il s’agit detoute manifestation de volontés destinées à produire des effets de droit, notamment à créer, à transmettre, à modifier ou à éteindre les droits subjectifs. Le mot acte a 2 sens : Au sens étroit il s’agit de l’acte écrit destiné à prouver une opération juridique (acte de vente). Au sens large c’est l’opération juridique elle même # Coutume : doit remplir 2 conditions : Il faut que la pratiqueprésente un caractère général dans le temps et dans l’espace (coutumes professionnelles ou territoriales). Il faut un élément psychologique ; une règle de conduite ne devient une coutume que si un groupe d’individus considère sa violation comme une absence de respect d’une règle de droit. Cette absence est sanctionnée par le juge, d’où son caractère obligatoire. Comme pour les lois, il y a des coutumesimpératives et des coutumes interprétatives. Coutumes d’origine populaire ≠ savantes (par juristes)/coutumes proprement dites ≠ usages. # Doctrine : étude et interprétation du droit positif # Droit civil : c’est le droit des citoyens et des particuliers. Il comprend principalement le droit de la famille (Mariage, filiations légitime/naturelle/adoptive). Il régit le droit des biens et des obligations(créancier ou débiteur) # Droit commercial : c’est le plus ancien des droits et le plus important sur le plan éco car il traite du statut des commerçants, des opérations de banque/de bourse et du droit des sociétés, notamment le règlement judiciaire des sociétés, ou leur liquidation de biens. # Droit de créance : crée un rapport non pas entre une personne et une chose mais entre deux personnes aumoins. Celui qui est titulaire du droit de créance (créancier) et celui a qui l’on exige le droit de créance (débiteur) # Droit de la sécurité sociale : relatif à la protection des individus contre les risques (invalidité, maladie, accidents du W, maternité, vieillesse, charges de famille, etc.) # Droit de propriété : C’est le droit le plus complet de tous les droits patrimoniaux car lepropriétaire peut user de sa chose, profiter de ces fruits, et peut en disposer c’est-àdire vendre la chose, modifier la chose ou la détruire. Malgré son caractère absolu, son droit peut être limité. # Droit des transports : il peut être considéré comme une branche spécialisée du droit commercial, mais il affirme de + en + son autonomie. Le droit des transports comprend 3 branches : transports maritimes,aériens et terrestres.

# Droit du travail : c’est celui du contrat de travail, caractérisé par une relation de subordination de l’employé /du salarié à l’égard de son employeur. Il traite des qu° liées à l’exécution du contrat de W. (cf. congés, RTT (Réduction du Temps de Travail), résiliation des contrats de W (indemnités/préavis de licenciement, démissions, etc.)) Le droit du W est celui : o dudroit syndical (dps XIXème) o des conflits de W (grèves*) *cessation concertée du W, il faut ê 2 au minimum. Non rémunéré. o des conventions collectives ⇒ Une convention contraire à la loi est applicable dès lors qu’elle contient des dispositions plus favorables pour le salarié. C’est ce que l’on appelle la « règle de l’ordre public/social » # Droit objectif : L'ensemble des règles du jeu...
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