Définitions droit

1538 mots 7 pages
# Acte d’administration : tend à mettre un bien en valeur ou à en utiliser les revenus. → Un proprio qui vend sa récolte. # Acte de conservation : a pour but le maintient d’un élément de patrimoine dans son état. Un tel acte permet la sortie d’un bien ou d’une valeur d’un patrimoine → Un acte permettant d’interrompre une prescription # Acte de disposition : porte atteinte à la valeur d’un bien considéré comme un capital. → Un acte de vente d’un bien qui touche à sa valeur et à sa propriété qui sera transféré constitution d’hypothèque sur un immeuble ou de gage sur un meuble # Acte entre vifs ou à cause de mort : Un acte entre vif produit des effets de la vie des parties tandis qu’un acte à cause de morts ne produira ces effets qu’après la mort du parti # Actes juridiques : Il s’agit de toute manifestation de volontés destinées à produire des effets de droit, notamment à créer, à transmettre, à modifier ou à éteindre les droits subjectifs. Le mot acte a 2 sens : Au sens étroit il s’agit de l’acte écrit destiné à prouver une opération juridique (acte de vente). Au sens large c’est l’opération juridique elle même # Coutume : doit remplir 2 conditions : Il faut que la pratique présente un caractère général dans le temps et dans l’espace (coutumes professionnelles ou territoriales). Il faut un élément psychologique ; une règle de conduite ne devient une coutume que si un groupe d’individus considère sa violation comme une absence de respect d’une règle de droit. Cette absence est sanctionnée par le juge, d’où son caractère obligatoire. Comme pour les lois, il y a des coutumes impératives et des coutumes interprétatives. Coutumes d’origine populaire ≠ savantes (par juristes)/coutumes proprement dites ≠ usages. # Doctrine : étude et interprétation du droit positif # Droit civil : c’est le droit des citoyens et des particuliers. Il comprend principalement le droit de la famille (Mariage, filiations légitime/naturelle/adoptive). Il régit le droit des biens et des

en relation

  • Définition du droit
    1282 mots | 6 pages
  • Définition du droit
    466 mots | 2 pages
  • Definition Droit
    2274 mots | 10 pages
  • Définition de droit
    722 mots | 3 pages
  • Definition du droit
    493 mots | 2 pages
  • Definition du droit
    2518 mots | 11 pages
  • Definition droit
    396 mots | 2 pages
  • Définition du droit
    2705 mots | 11 pages
  • définition droit
    1660 mots | 7 pages
  • Definition du droit
    1066 mots | 5 pages