Définitions juridiques

Pages: 4 (901 mots) Publié le: 15 février 2012
Définition de termes juridiques

Arrêt : décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par le Cour de Cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunauxadministratifs.

Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières
Décision : terme général utilisé enprocédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel ont aussi reçu le nom de décision.Conseil d'Etat : juridiction la plus élevée de l'orde administratif, divisé en « sections » possédant des attributions juridictionnelles (section du contentieux) et des attributions administrativesconsultatives au profit du gouvernement (section administrative). En matière juridictionnelle il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d'appel de certains jugements des tribunauxadministratifs (principalement contentieux des élections aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux), et juge de cassation des arrêts rendus par les cours administrativesd'appel et, plus généralement, par l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif rendant des jugements en dernier ressort. En matière administrative, sa principale attribution est d'émettredes avis sur les questions juridiques ou sur les projets de lois ou décrets dont il est saisi par le gouvernement. En outre, de nombreux membres issues du Conseil d'Etat occupent hors de celui-cid'importantes fonctions dans les cabinets ministériels ou dans la fonction publique supérieure.

Ordre judiciaire et ordre administratif : La division en deux ordres résulte du principe de séparation despouvoirs. L’administration ne peut donner des ordres au pouvoir judiciaire. La réciproque est exacte. Le judiciaire ne peut critiquer les actes du pouvoir exécutif. Ainsi le juge administratif est...
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