Cours de droit l1 aes
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CHAPITRE 1 : Organisation juridictionnelle de la France {text:list-item} L'État doit faire régner l'ordre dans la société et doit faire respecter le droit. En effet, ce dernier ne sert à rien s'il n'est pas respecté, ou si sa transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégorie de tribunal peut juger. Par exemple, une contravention du code de la route sera jugée devant le tribunal de police, en fonction de la gravité de l'infraction. la compétence en raison du lieu : la compétence territoriale. Elle détermine le tribunal auquel on doit s'adresser. Dans certains domaines, la compétence reviendra au tribunal situé au domicile du défenseur. L'ordonnancement juridictionnel se compose de deux branches distinctes : l'ordre judiciaire faisant référence au droit privé ; l'ordre administratif faisant référence au droit public. Section 1 Les juridictions de l'ordre judiciaire Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles. I. Les juges du fond : les juges du fait Le double degré de juridiction définit que les parties ont le droit