Dévolution successorale

Pages: 4 (795 mots) Publié le: 17 septembre 2013
les techniques juridiques de la dévolution successorale
Les personnes meurent, les patrimoines demeurent. Le sort de ces derniers doit être déterminé ; d’où l’intervention du droit successoral. Lasuccession prolonge dans l’avenir la situation pécuniaire du défunt à travers la personne de ses héritiers.
La dévolution des biens familiaux se produit de deux manières : d’une part en dehors de lavolonté du de cujus et d’autre part conformément à sa volonté exprimée dans son testament. Dans le premier cas on a une succession dite ab intestat parce que la désignation des héritiers y est établiepar des textes précis applicable dans tous les cas à chaque situation particulière. Les héritiers ab intestat ont vocation à recueillir tantôt l’universalité du patrimoine du de cujus, ils sont alorsayants cause universels, tantôt une fraction de ce patrimoine et ils deviennent ayants cause à titre universel.
Dans le second cas la transmission est appelée testamentaire. Elle est réglée par lavolonté du défunt exprimée dans un acte juridique valable, le testament. Les personnes désignées par le testateur pour recevoir ses biens s’appelle légataire. Il existe deux catégories de légataire àsavoir le légataire universel et le légataire particulier.
Du point de vue juridique plusieurs techniques permettent la dévolution des biens familiaux.
Quelles sont alors les techniques juridiques dela dévolution successorale ?
Il est admis de nombreuses techniques juridiques de la dévolution successorale. Certaines permettent sur les biens successoraux (I), d’autres permettent d’assurer uneprotection des biens successoraux et des héritiers (II).
I- Technique permettant une emprise sur les biens successoraux
Elle se manifeste par la saisine (A) et l’envoi en possession (B).
A- La saisineC’est une technique qui donne aux héritiers le pouvoir de se mettre en possession des biens : d’exercer les droits et actions composant la succession sans avoir besoin de l’investiture de...
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