INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR D0001
Hugo Thomas hugo.thomas.pm@gmail.com 0781270342

QUESTIONS PRATIQUES
Sujet : à l’aide du cours et de vos ressources documentaires ou de vos recherches personnelles, répondez en quelques lignes, successivement mais précisément, à toutes les questions posées, dans l’ordre du sujet. Le devoir ne demande pas de recopiage du cours. Les réponses devront être issues de votre réflexion personnelle.
Respectez un maximum d’une dizaine de lignes par réponse. Le sujet n’est pas une dissertation et il n’appelle pas de développements théoriques poussés : les hors sujet seront pénalisés.
A. Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois :
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quelle est la nature juridique de l’événement, c'est-à-dire quelle est sa qualification en droit, à choisir parmi le contrat unilatéral, l’offre de contracter et l’événement accidentel ; si c’est un acte ou si c’est un fait juridique ; les commentaires que l’on peut faire, c'est-à-dire la définition complète de l’événement et les conséquences juridiques qui vont en découler.

1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture. 2. M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon.
3. M. X fait un don à sa femme.

B. Répondre aux questions suivantes
1. Que sont les droits subjectifs ?
2. Quelles sont les sources des droits subjectifs ?
3. Qu’appelle-t-on preuves préconstituées ?
4. Qu’est-ce que la preuve testimoniale ?
5. Qu’appelle-t-on présomptions du fait de l’homme ?

EFC – Formation Juriste d’Entreprise

INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR D0001
Hugo Thomas hugo.thomas.pm@gmail.com 0781270342

Réponses :
A]
1) Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture.  Nature Juridique : Offre de contracter qui sera finalisée par un contrat de vente.
 Il s’agit d’un acte juridique conventionnel puisqu’il y a une intention volontaire d’établissement d’un contrat pouvant produire des effets de