DCG corrigé 2012

Pages: 10 (2476 mots) Publié le: 5 janvier 2015
DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n’engage que son auteur
Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points
1) Calculer pour l’exercice 2012 le résultat fiscal de la société GODARD.
Opérations calculs/justifications

A

B

C

D

E

Résultat comptable avant impôt
la rémunération du dirigeant est normalement
déductible si ellecorrespond à un travail effectif et
n’est pas considérée comme excessive
Les intérêts de compte courant sont déductibles si le
capital est entièrement libéré et dans la limite d’un
taux de 4% (par hypothèse ici) : 3 000 – 50 000 x 4%
la taxe sur les véhicules de tourisme n’est pas
déductible en IS
l’entreprise peut bénéficier du régime des sociétés
mères et filiales (car la participationest supérieure à
5% et que les deux sociétés sont soumises à l’IS), si
les titres restent détenus pendant au moins deux ans,
le dividende est non imposable mais l’entreprise
devra réintégrer une quote-part pour frais et charges
de 5%
La cession entraîne une plus value à court terme : en
IS tous les résultats de cessions des immobilisations
corporelles sont des plus ou moins values courtterme
de 24 600 (- 36 600 – 15 000) = 3 000
les amortissements calculés sur une base supérieure à
18 300 € ne sont pas déductibles ici 5 000 x 50%
en IS les opérations sur les valeurs mobilières de
placement sont de simples produits ou de simples
charges
Totaux
Résultat fiscal déficit

aucun
déduction réintégration
retraitement
14 000
X

1 000
2 000

30 000

1 500

X
2 500
X30 000
( 9 000)

21 000

2) Exposer les deux modalités possibles de report d’un déficit fiscal à l’IS.
L’entreprise a la possibilité tout d’abord de reporter son déficit en arrière. Ce report est limité à 1 million
d’euros dans la limite du bénéfice d’imputation disponible de l’exercice précédent : résultat fiscal non distribué
et ayant effectivement supporté l’impôt.
Le solde pourraêtre reporté sans limitation de temps sur les exercices suivants dans la limite toutefois de
1 000 000 d’euros augmentée de 50% du résultat de l’exercice dépassant 1 000 000.
3) Calculer la créance née du report en arrière d’un déficit fiscal 2012 de 9 000 € puis expliquer les
modalités d’imputation de cette créance
Le bénéfice d’imputation disponible pour 2011 est de 30 000 – 7 500 = 22 500 €donc l’entreprise a la
possibilité d’imputer totalement son déficit 2012
La créance d’impôt sera de 9 000 x 15% = 1 350 €
Le report en arrière du déficit génère une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt
antérieurement versé. Cette créance peut être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû, au taux normal
ou à un taux réduit, au titre des exercices clos au cours descinq années suivant celle au cours de laquelle
l'exercice déficitaire a été clos. Au terme du délai de cinq ans, l'entreprise peut demander le remboursement de
la fraction de la créance qui n'a pas été utilisée. Elle peut également entre temps mobiliser cette créance auprès
d’un établissement financier.
1

4) Exposer les cas dans lesquels un acompte n’est pas exigible
La base de calcul desacomptes étant le résultat de l’exercice précédent, si celui-ci est déficitaire, l’entreprise
est dispensée du versement d’acompte, ce sera le cas pour l’entreprise au cours de l’année 2013 puisque le
résultat 2012 est déficitaire.
Si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut
se dispenser de verser l’acompte considéré oulimiter ses paiements à la condition que les versements déjà
effectués soient égaux ou supérieurs à l’impôt sur les sociétés dont la société sera redevable.
5) Indiquer les sanctions encourues consécutives à une réduction excessive du montant d’un acompte
En cas d’erreur d’appréciation de la part de l’entreprise (si trop peu versé évidemment) celle-ci sera soumise
aux pénalités (majoration de...
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