Decripter une décision de justice

Pages: 4 (839 mots) Publié le: 29 mars 2011
ANALYSE D’UN DOCUMENT JURIDIQUE


Les tribunaux

1. Analyse d’arrêt : Titre, Date ou 1ère ligne de la décision
1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation
2. Parties au litige
1er degré : Identifier le demandeur (celui quiintroduit l’action en justice)
Identifier le défendeur (celui qui est assigné)
La décision prise se nomme jugement.
2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la saisine, insatisfait de ladécision précédente, fait appel au jugement, demande à la cour de réétudier l’affaire)
Identifier l’intimé (celui qui subit la provocation de saisine)
La décision prise se nomme arrêt.
HtesJuridictions : Identifier le demandeur au pourvoi (Insatisfait de la décision du 2nd degré)
Identifier le défendeur au pourvoi (celui qui subit le pourvoi)
La décision prise se nomme arrêt.

3. Faits
Recensertous les évènements dans l’ordre chronologique qui ont donné naissance au litige et qui ont incité l’une des parties à s’adresser à la justice (Figure dans les 1ers attendus).
4. Procédureantérieure
Enumérer toutes les juridictions saisies. Pour chacune d’elle, dire qui saisit et qui se défend.
- 1er degré : nom du tribunal (demandeur : XXX ; défendeur : XXX) jugement rendu en faveur de XXX- 2e degré : Cour d’appel de la chambre… (Appelant : XXX ; intimé : XXX) arrêt rendu en faveur de XXX.
« Arrêt confirmatif/infirmatif » Confirmatif = confirme le jugement du 1er degré / Infirmatif =décision contraire au jugement du 1er degré
Actuellement en Cour de cassation : (demandeur : XXX ; défendeur : XXX).
5. Problématique
Question(s) que les magistrats se posent pour trancher.
S’ily a un arrêt, c’est à la suite d’un problème d’une règle de droit. Ce problème de droit est le point central de l’arrêt.
Quel est le problème juridique posé ?

EX : le juge des référés...
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