vocabulaire Juridique

Pages: 2 (375 mots) Publié le: 30 novembre 2013
VOCABULAIRE JURIDIQUE

Appel : procédure permettant à une personne de demander que son affaire soit jugée une seconde fois devant les juridictions supérieure.
Appelant : demandeur à la courd’appel
Arrêt confirmatif : confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal
Arrêt de cassation : casse et annule la décision
Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation
Arrêt infirmatif :la cours de cassation est en désaccord avec la décision du 2ème et 1er degré
Arrêt : décision rendue par les cours d’appel et la cour de cassation
Assignation : faire comparaître une personne enjustice.
Compétence d’attribution : ensemble des règles qui permettent de déterminer la nature du litige.
Compétence territoriale : déterminée en principe selon le domicile du défendeur. Tribunalgéographiquement compétent. Il y a des exceptions.
Compétence : ensemble des règles qui vont permettre de déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige.
Débouter : rejeter par un arrêt,un jugement la demande de quelqu’un.
Décision : mesure d’application établit à titre individuel
Défendeur(eresse) : personne contre laquelle une action en justice est intentée
Demandeur(eresse) :personne qui demande quelque chose devant les tribunaux.
Dispositif : décision prise par la juridiction saisie.
Grief : reproche (reprocher, faire grief)
Intenter en justice : agir en justice.Interjeter appel : introduire ou faire appel.
Intimé : défendeur à la cour d’appel
Jugement : décision rendue par les juridictions du 1er degré
Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation.Juges du fond : juges des premier et second degrés
Jurisprudence : ensembles de décisions prises par les tribunaux ou cour.
Litige : conflit entre deux personnes, parties
Motifs : arguments,raisons justifiant la décision de la juridiction saisie.
Moyens : arguments développés par les parties devant la juridiction saisie.
Parties : personnes qui s’opposent dans un litige.
Pourvoi en...
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