user icon

dedéfinition du règlement

614 mots 3 pages
Montre plus
REGLEMENT DEFINITION

Recherche

liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole

Définition de Règlement

Au sens quotidien du mot, "régler" lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Dans cette acception, "Règlement" est synonyme de
"Paiement".
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du
Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions civiles.
Le mot "Règlement intérieur" désigne aussi le document par lequel une autorité publique ou privée, par exemple la direction d'une entreprise, fixe des règles de gestion ou d'administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les salariés ou une catégorie d'entre eux. Dans ce dernier cas, le règlement doit être pris après accomplissement de diverses formalités définies par les articles 1321-1 et s. du Code du travail. Le règlement intérieur d'une entreprise peut prévoir une échelle de sanctions y compris le licenciement.
En Droit communautaire, le Règlement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère dans les ordres juridiques des États de l'Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous

en relation

  • Commentaire article 61-1 de la constitution
    1385 mots | 6 pages

    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

    montre plus
  • LEGISLATION DUderni Re Version
    13952 mots | 56 pages

    Droit » Le droit peut être définit comme : « Un ensemble de règles qui a pour objet d’organiser et de réglementer la vie et le comportement des personnes vivant en société », Autrement dit « Il s’agit d’un arsenal juridique, un ensemble de matières qui a pour mission de régir d’une part les relations qui s’établissent entre les individus et ‘d’autre part les relations qui s’établissent entre les individus vis-à-vis de l’état, ses rouages et ses démembrements ». Législation du travail….

    montre plus
  • Adhésion de la communauté à la cedh
    2514 mots | 11 pages

    Toutefois, les droits fondamentaux n’étaient pas pour autant reconnus réellement dans l’ordre juridique communautaire. Plusieurs possibilités étaient ouvertes parmi lesquelles l’adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est dans cette perspective que le Conseil de l’Union européenne a déposé une demande d’avis au greffe de la Cour le 26 avril 1994 sur le fondement de l’article 228 paragraphe 6 (article 300) du Traité CE qui prévoit que « Le Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les dispositions du présent traité. L’accord qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l’article 48 du traité sur l’Union européenne ».….

    montre plus
  • Droit histoire sem 1
    1247 mots | 5 pages

    Les peuples germaniques installés en gaule n’ont pas pu imposer leur droit et institutions car ils étaient peu nombreux , peu oppressif d’autre part leur droit n’était fait que de règles élémentaires , alors que l’édifice juridique romain était considérable . C’est pourquoi ils ne purent remplacer le droit romain. Le droit Romain a marqué….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

    montre plus
  • Commentaire du 3 juin 1958
    1300 mots | 6 pages

    Dès lors il va poser deux conditions majeures : dans un premier temps il souhaite les pleins pouvoirs pendant six mois et dans un second temps il veut pouvoir modifier la constitution par une procédure dérogatoire prévu à l’article 90 de la constitution. Après délibération de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, celle-ci adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilitant le nouveau gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions sous certaines conditions. Une question se pose alors : sous quelles conditions les parlementaires acceptent-ils d'offrir au pouvoir exécutif de plus larges prérogatives en matière de révision constitutionnelle ? Dans un premier temps nous verrons que la….

    montre plus
  • Commentaire de décision
    2369 mots | 10 pages

    » Le droit communautaire paraît donc s’intégrer systématiquement aux ordres juridiques internes, c’est-à-dire à des ensembles cohérents et hiérarchisés de règles de droit, d’institutions qui les élaborent et de juridictions qui les appliquent. Cependant, au vu de la diversité des sources de droit communautaire, sources écrites d’une part (droit communautaire primaire, conventionnel et dérivé) et sources non écrites de l’autre (jurisprudence et principes généraux du droit), il semble que l’intégration du droit communautaire nécessite la mise en place de mécanismes divers permettant aux Etats membres d’assurer une cohésion entre leur droit national et cette nouvelle source de droit. C'est dans cette optique que nous étudierons la décision du Conseil Constitutionnel 543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie.….

    montre plus
  • Memo cours droit
    302 mots | 2 pages

    Le Parlement peut, par exemple, renverser un gouvernement sans pouvoir être dissous par le pouvoir exécutif. La loi constitutionnelle du 25 février 1875, énonçant dans son article 6 que "les ministres sont solidairement responsables devant les chambres", a fait de la IIIe République un régime parlementaire. La IVe….

    montre plus
  • Doc droit
    396 mots | 2 pages

    Loi constitutionnelle de juin 1992 : elle a ajouté à la Constitution un article nouveau, l'article 88.4 dont l'alinéa 1 oblige le Gouvernement français à transmettre « à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative ». - moyens d'action : Loi constitutionnelle de juin 1992. Second alinéa de l'art. 88.4 : "pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement des Assemblées". C'est donner un droit de regard sur le fonctionnement (et l'exercice de leur pouvoir normatif) des organes européens mais certainement pas une possibilité de blocage ; ce qui irait à l'encontre des traités. Depuis 1992, les parlementaires n'ont pas négligé ce nouvel outil : sur les 1170 projets d'actes qui leur ont été transmis, ils ont déposé 251 propositions….

    montre plus
  • La loi sous la vème république
    597 mots | 3 pages

    _ La limitation du domaine législatif Dans un souci de stabiliser les institutions du régime naissant, les rédacteurs de la Consitution du 4 octobre 1958 circonscrirent le domaine de la loi par le jeu apparemment habile des articles 34 et 37. L'article 34 énonce les domaines dans lesquels le Parlement est compétent, l'article 37 réservant au pouvoir exécutif toutes les matières ayant échappé à l'article 34.….

    montre plus
  • Cours vocabulaire juridique
    13203 mots | 53 pages

    Juridique : qui est en rapport avec le droit, du latin ‘directum’ qui signifie droit (comme une ligne). Le Droit est l’ensemble des règles socialement édictées régissant la vie d’une collectivité humaine reconnu comme telles et observées par cette collectivité. Le vocabulaire juridique est donc le vocabulaire propre au monde du droit. La langue commune méconnait le sens du jargon juridique et donne lieu à des confusions. La justice au sens moral et la justice institutionnelle sont deux choses différentes, on considère la première à la base de la seconde.….

    montre plus
  • Fiscalite europeenne
    22493 mots | 90 pages

    Le droit communautaire est formé par les structures et compétences de la communauté européenne, ces règles sont hiérarchisées et coordonnées et elles forment un ordre juridique indépendant comme l’ordre juridique interne. L’ordre juridique communautaire est distinct car il a une finalité propre qui commande son application. Le traité n’institue pas une simple coordination souveraine mais fonde une communauté autonome investi d’une communauté propre. L’ordre juridique communautaire est ainsi distinct de l’ordre juridique interne car il s’élabore sur un fondement et il est une autorité distincte de l’autorité étatique mais il est intégré dans l’ordre interne dont il est à la tête.….

    montre plus
  • La révisions constitutionnelle du 23 juillet 2008 a t-ele accouché d'une vième république?
    2964 mots | 12 pages

    doit en grande partie celle-ci aux nombreuses révisions dont elle a été l'objet, et dont la fréquence s'est accélérée après 1992. Le 21 juillet 2008, le projet de loi constitutionnelle est adopté par le Congrès, puis promulgué le 23 juillet sous le nom de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » et publié au Journal Officiel le 23 juillet. Les travaux du comité Balladur ont permis la rédaction du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République qui a été accepté par la majorité des deux tiers des parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 23 juillet 2008, à deux voies près de la majorité des 3/5 (539 contre 357).….

    montre plus
  • Juridique fondamentale
    1328 mots | 6 pages

    DROIT Connaissances Juridique Fondamentale Le Droit est un ensemble de règles qui permettent la vie en communauté. Le Droit est comme une langue vivante : vocabulaire a s’appropriée et évolue (ex code de Hammurabi, roi de Babylone ou les droits des homosexuels) Le droit peut être objectif : Droit générale. Ou subjectif : Droit propre à notre personne La règle de droit est une prescription générale et impersonnelle, s’exprime en termes généraux et abstrait et organise….

    montre plus
  • Intro au droit
    9833 mots | 40 pages

    Dans tous les actes de la vie quotidienne nous sommes soumis à des normes juridiques qui organisent la vie en société. Souvent on se dit que le droit est ce qui vient sanctionner, interdire, contraindre : vue négative de la matière juridique. Mais le droit ce….

    montre plus