devoir université TD CIVIL cas pratique sur le harcèlement sexuel

756 mots 4 pages
Intro – expositions des faits → Question juridique implicite qui va définir la problématique → Définition du harcèlement sexuel ,sa mise en œuvre pénale et ses avancés dans le temps
( le droit pénale du travail )

Introduction :
Mr. Jean Quikine est un élu de la région qui est convoqué devant le tribunal correctionnel le 10 février 2012 pour être jugé suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposé par une de ses collaboratrices . Or, il considère que la loi du 17 janvier 2002 qui a modifié l'art 222-33 du code pénale pour définir le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » méconnait le principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l'art 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen , qui oblige à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis .

Question : Mr Quikine aimerai invoquer l'argument de contradiction d'un bloc de l'égalité à un Bloc de Constitutionalité ?

Le harcèlement sexuel est un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la victime, dont le but est d’obtenir une relation sexuelle avec celle-ci.

En France, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi du 22 juillet 1992

Loi du 17 janvier 2002
«Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

-Cette Loi du 17 janvier 2002 dite non conforme par Mr Jean Quikine à La Déclaration des Droits de l'Homme est du Citoyen étant hiérarchiquement une loi constitutionelle( organique ). Cette loi est donc par le principe de la légalité inferieure à l'art 8 De la DDHC qui stipule clairement « La loi ne doit établir que des peines strictement et

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