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Didine

1948 mots 8 pages
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PARTIE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES

L’action administrative consiste à réaliser l’intérêt général déterminé par les autorités politiques. 1- activité de police -> faire régner l’ordre 2- activité de service -> fournir prestations 3- activité normative -> encadrer les conduites

Chapitre 1 : les activités de police

Ne pas confondre police (activité) avec Police.

La police en tant qu’activité s’entend tantôt au sens police administrative tantôt au sens de police judiciaire.

I) la notion de police administrative

&1. La police administrative et la police judiciaire

A) le critère de distinction

1. le critère retenu

C’est un critère finaliste, c’est la finalité de chacune des deux polices qui permet de les distinguer.
La police administrative est essentiellement préventive, son but est d’empêcher les troubles à l’ordre et essentiellement le rétablir lorsqu’il est troublé. La finalité de la police judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek

2. les critères exclus

• le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes organes • le critère matériel : le contenu de l’opération elle-même. Une même opération peu tantôt être une opération de police administrative ou une opération de police judiciaire selon la finalité qu’elle poursuit. Exemple : barrage routier • Le critère formel : ce n’est pas parce que l’autorité de police dit agir sur le fondement du code de procédure pénal que l’opération est forcément une opération de police judiciaire. ← conseil d’Etat/Assemblée, 24 juin 1960,

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