différents modes pour faire appel

Pages: 3 (519 mots) Publié le: 16 mars 2014
Les différents modes pour faire appel :

Comment faire appel ?
Adressez-vous à un avoué (officiers ministériels exerçant dans les cours d'appel et chargés de faire tous les actes nécessaires àla procédure) faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'estpas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
Le pourvoi en cassation :Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité aux règles de droit de la décisionattaquée. A la différence de l'opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et nonl'affaire elle-même.
Quelle peut être la décision de la Cour de cassation ?
Soit la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise. Elle rejette alors le pourvoi et la décision ne peut plus êtrecontestée. Soit la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée. Ainsi, si ladécision cassée a été rendue par une cour d'appel, l'affaire sera rejugée par une autre cour d'appel. Si c'était une décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal d'instance, l'affairesera renvoyée devant un autre tribunal d'instance.

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.Elle réexamine les décisions :
Du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
Du tribunal de...
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