« le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l’employeur ».

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la séparation des pouvoirs ou encore le fait qu’il faut des lois pour encadrer l’étendue du pouvoir confié à une personne, une institution. C’est précisément ce que le législateur a fait dans de nombreux domaines. Le Droit du Travail n’y a donc pas échappé. Ainsi, la loi du 4 aout 1982 puis la circulaire ministérielle du 28 mars 1983 ont eut pour effet de délimiter le pouvoir réglementaire de l’employeur ainsi que les dispositions mises en place pour assurer le contrôle de la légalité du règlement intérieur. Ce dernier constituant la principale expression de ce pouvoir pour l’employeur.
Quelle est la portée du règlement intérieur ? Quelles sont les dispositions que celui-ci doit, ou non, contenir ? Quelle est la procédure permettant de mettre en place ce pouvoir ? Quels contrôles permettent d’attester de la légalité du règlement intérieur ? Quelles sont les autorités compétentes en la matière ?
Dans une première partie, nous verrons que le règlement intérieur constitue l’expression du pouvoir règlementaire de l’employeur ; puis nous verrons quelle est la procédure à respecter pour que ce document puisse entrer en vigueur au sein de l’entreprise. Dans une deuxième partie, nous verrons comment s’effectue le contrôle de la légalité du règlement intérieur ainsi que les éventuels problèmes que cela peut créer.

Dans un premier temps, nous verrons que le règlement intérieur est l’élément fondamental du pouvoir règlementaire de l’employeur. Ce document, qui est un acte juridique de droit privé, est obligatoire dans toutes entreprises qui emploient au moins 20 salariés (article L