Dissertation Distinction de la règle morale, religieuse et juridique

Pages: 13 (3022 mots) Publié le: 18 octobre 2014
Dissertation TD Droit privé: La distinction entre les règles juridiques, morales et religieuses.


Le système juridique français est aujourd’hui constitué de nombreuses règles de droit: afin de correctement l’appréhender, il convient de caractériser précisément ces règles et d’en connaître également leurs fondements.
La règle de droit ou la règle juridique, peut être définie comme une règlede conduite ayant pour objectif de régir les rapports au sein d’une société et dont les principales caractéristiques sont d’une part, son caractère impersonnel et général mais aussi sa forme abstraite et obligatoire, assurée par une sanction de la puissance publique.
Il faut distinguer la règle de droit d’autres types de règles sociales qui elles aussi prescrivent un mode de comportement àadopter. La règle juridique doit en particulier se distinguer de deux autres autres règles applicables au sein d’une société: la règle morale et la règle religieuse.
Ces deux domaines que sont la morale et la religion, peuvent porter confusion en ce qui concerne la source de droit qui doit être distincte de ces autres règles sociales. Par exemple, Napoléon Ier, dans le Mémorial de Sainte-Hélène,affirmait que “la morale publique est le complément naturel de toutes les lois” et qu’elle est à elle seule “tout un code”, et vis-à-vis de la religion, l’ancien empereur des français, dans l’ouvrage Allocution aux curés de Milan, considérait qu’il n’y a que “la religion qui donne à l’ État un appui ferme et durable”. Or, de nos jours, cette perception peut être totalement remise en cause dans ledomaine du Droit français, même si la morale et la religion sont considérées comme des phénomènes sociaux encore déterminants.
Le problème est alors le suivant: Comment se fait cette distinction entre la règle juridique et ces autres règles sociales alors mêmes que celles-ci sont des valeurs et des principes importants dans notre société?
Pour résoudre cette problématique, il convient d’ étudierl’opposition formelle de la règle juridique aux autres règles sociales puis de voir la prise en compte exceptionnelle de certaines règles sociales au sein du domaine juridique.



I) L’opposition formelle de la règle juridique aux autres règles sociales

Nous avons vu dans l’introduction, que la règle de droit était aujourd’hui, dans notre système juridique français, distincte de certainesrègles sociales contrairement à ce que certains peuvent penser. Ainsi nous étudierons dans un premier temps, l’incompatibilité de la règle juridique avec la règle morale et ensuite l’évolution de la distinction nette entre la règle juridique et la règle religieuse en France.

L’incompatibilité de la règle juridique avec la règle morale

La distinction entre la règle morale et juridique peutêtre très difficile à opérer dans la mesure où la morale est elle aussi une règle de comportement social qui dicte, comme la règle de droit, la manière de se comporter en société. Néanmoins, il est irrécusable que le droit ne repose pas sur la morale.
La plus grande distinction se fait du point de vue de la source. C’est-à-dire qu’une règle morale trouve son fondement dans la conscience d’unepersonne individuelle. Ainsi, contrairement à la règle juridique qui est universelle, et s’applique à un ensemble d’individus, à une Nation (exemple de l’article 8 du Code Civil: “Tout français jouira des droits civils” ou encore l’article 9 du Code civil: “chacun a droit au respect de sa vie privée”), la morale est une règle intérieure qui procède de la personne même.
Plus précisément, la règlejuridique en plus d’être extérieure (soit applicable à un champ en dehors d’une personne individuelle), procède de l’autorité publique et elle est au moins bilatérale donc elle met en cause au minimum deux personnes; mais la règle morale peut être un combat intérieur avec sa propre conscience. Comme l’écrit l’auteur G. Ripert au sein de son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles, la...
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