Dissertation droit pénal français et infrations commises à l'étranger

Pages: 15 (3556 mots) Publié le: 26 mars 2012
Dissertation : Droit pénal français et infractions commises à l’étranger
« Frontières. En géographie politique, ligne imaginaire entre deux nations, séparant les droits imaginaires de l'une des droits imaginaires de l'autre. ». Cette phrase d’Ambrose Bierce (écrivain et journaliste américain ; 1842-1914), tirée de son ouvrage le Dictionnaire du diable est particulièrement adaptée à notre propos.Elle est intéressante non pas par l’analyse pessimisme que peut faire A. Bierce du droit, mais par l’illustration du fait que le droit ne s’applique que dans un espace déterminé, restreint. Mais, nous allons voir tout au long de ce devoir que cette énonciation n’est pas absolue.
Commençons par définir les termes de notre propos, cela nous permettra de mieux cerner dans quelles limites vas’insérer notre réflexion :
Tout d’abord, le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles qui émanent de l’Etat et qui ont pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, les règles qui ont pour objet de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes et enfin les règles qui définissent les sanctions applicables et la manière de les appliquer. Notre étudesera circonscrite au droit pénal français. Le droit pénal s’applique à l’intérieur de notre Etat car il est créé par les représentants de la nation. C’est donc un ensemble de règles légitimes car seul le corps législatif a été habilité par la nation à restreindre la liberté de chacun pour le bien de tous, c’est pour cette raison qu’en principe, le droit étranger ne peut s’appliquer sur notreterritoire.
Le second terme nécessaire à définir est celui d’infraction. L’infraction se définit comme une action ou une omission contraire à la loi pénale. En droit pénal français, la classification des infractions est tripartite. Les crimes constituent les infractions les plus graves, puis viennent les délits de moyenne gravité et enfin les contraventions qui sont les infractions les plus bénignes.Pendant très longtemps, les auteurs pénalistes et les juges ont affirmé qu’il y avait 3 éléments qui constituaient l’infraction : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cependant, la grande majorité des auteurs actuels disent qu’il n’y a que 2 éléments de l’infraction pénale : l’élément matériel et l’élément moral. L’élément légal étant le texte qui constitue l’infraction, iln’est donc pas un élément constitutif de l’infraction, il lui préexiste. Les infractions peuvent être de différentes natures, et cela va déterminer les règles qui lui sont applicables comme nous le verrons par la suite.
Enfin, il est nécessaire de définir ce qu’est l’étranger. Il est possible de le définir de manière négative : c’est tout ce qui n’est pas inclus dans le territoire national. Mais cettedéfinition est insuffisante. Nous verrons que cet état de fait regroupe plusieurs réalités car le droit pénal français aura parfois vocation à s’appliquer même à l’étranger alors que des fois, il ne s’appliquera pas, même pour une infraction commise sur le territoire national. Cela, en vertu des règles particulières.
Le droit français retient le principe de la territorialité à titre principal.Cela veut dire que dès lors qu’une infraction est commise sur le territoire de l’Etat, la compétence des juridictions françaises est retenue. Nous verrons en premier lieu que les juridictions françaises ont une tendance à attirer les infractions sous leur compétence par une extension « artificielle » du territoire français (fiction juridique). Puis, en second lieu, nous verrons que lesjuridictions françaises opèrent le même mouvement, en se retenant compétentes en fonction de la nature de certaines infractions, des intérêts qu’elles menacent ou en raison de traités internationaux qui ont pu être ratifiés.
I – L’attraction des infractions dans la compétence du droit pénal français
La finalité de cette première partie sera de voir que le droit pénal français, pose une première...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Histoire droit pénal français
  • Dissertation : le dol (droit pénal)
  • Dissertation de droit pénal
  • Dissertation droit pénal
  • Dissertation voyage à l'étranger
  • Dissertation l'intention en droit pénal
  • Dissertation droit pénal
  • la tentative-dissertation droit pénal

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !