Dissertation : Le Conseil d’Etat est-il un juge constitutionnel ?

“Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.” C’est cet article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui institue le Conseil d’Etat. Il est le descendant direct du conseil des rois de l’ancien régime. Ce dernier avait pour rôle, comme son nom l’explique clairement de donner au roi des conseils sur sa manière de gouverner. C’est le Conseil d’Etat qui est en charge de l’élaboration des codes napoléoniens sous le Premier Empire.. Le Conseil d’Etat gagnera en prestige grâce à ses grandes décisions jurisprudentielles. Il trouve sa forme actuelle avec la loi du 24 mai 1872 qui rétablit la justice déléguée. Il est à partir de là un organe de juridiction indépendant du pouvoir exécutif. Le Conseil d’Etat est donc devenu un organe traditionnel des régimes institutionnels français. Le général de Gaulle et Michel Debré l’insère donc naturellement dans la Constitution de la Veme République. Le conseil d’Etat est un organe avec environ 300 membres présidé par le premier ministre suppléé du garde des Sceaux en théorie. En pratique le vice-président du Conseil d’Etat préside cet organe.
L’importance du rôle juridictionnel d’un organe comme le Conseil d’Etat peut conduire à s’interroger sur les prérogatives dont celui-ci pourrait bénéficier au regard de la constitution qui est le texte qui définit les libertés des citoyens et établit l’organisation, le fonctionnement d’un État et de ses institutions.
S’agissant de l’aspect constitutionnel du contrôle des textes, le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil