Dissertation : le déclin de la loi sous la vème république

Pages: 7 (1686 mots) Publié le: 2 mai 2010
Dissertation : Le déclin de la loi sous la Vème République

Le déclin de la loi sous la Vème République.
Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l’assemblée nationale investissait etpouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d’une absence de rationalisation du parlementarisme. La Vème République a clairement redéfinis la loi et ses domaines de compétences, de même la Vème république a mis en place un régime de rationalisation du parlementarisme afin de rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
La loi peut tout d’abord être définis ausens strict c'est-à-dire qu’elle correspond à toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. La loi peut également être définis dans un sens plus large, ce qui correspond à norme établit par une procédure spécifique appartenant à la compétence du parlement, on peut l’opposer au règlement qui est une norme établit par une des autorités administratives.
La question poséeici est de savoir qu’elles ont été les conséquences sur la loi de cette volonté de la constitution du 4 octobre 1958 de rééquilibrer les pouvoirs.
Dans un premier temps, nous verrons que la loi au sens large a perdu la prédominance qu’elle détenait sous la IV République (I) puis dans un second temps nous verrons que la loi est concurrencée par d’autres normes (II).

I) La perte de laprééminence de la loi sous la Vème République.

A) le renforcement du pouvoir exécutif au détriment de la loi.

La loi sous les République précédente représentait une norme suprême, la Vème république laisse paraître une baisse de cette domination législative issue du parlement.

La loi au sens large est celle établit par le parlement au sein de ses deux chambres. La constitution du 4 octobre 1958instaure le bicaméralisme définit en son article 24 alinéa 2 : « le parlement comprend l’assemblée national et le sénat. » les lois sont élaboré par le parlement et elle doit au titre de l’article 45 alinéa 1 être examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Cependant cette procédure semble de plus en plus occupée et maitrisé par le parlement.Le gouvernement a une place de plus en plus importante dans la procédure législative, il peut tout d’abord au titre de l’article 39 alinéa 1 être à l’initiative des lois en proposant un projet de loi. De plus on observe que le gouvernement maitrise l’ordre du jour des deux chambres du parlement. Il intervient dans le processus législatif est a des prérogatives importante comme la possibilitéd’interdire le droit d’amendement ou encore en cas de désaccord entre les deux chambres, il peut convoquer une commission mixte paritaire (article 45 alinéa 2) pour écrire un texte de compromis. De plus le gouvernement peut passer outre le vote du parlement pour adopter un projet de loi en utilisant l’article 49 alinéa 3, cela lui permet de faire adopter une loi sans que les deux chambres ne lesvotés. On observe un développement important des lois d’initiative gouvernementale qui met en retrait les lois parlementaires.
La Vème République a réussit son objectif de rationaliser le parlement pour mettre en place un gouvernement plus stable, cependant en observant la pratique on remarque que la loi au sens large est de plus en plus absente et que la loi gouvernementale a une place trèsimportante.

La loi est marquée par un déclin aussi bien au niveau de son élaboration que dans son domaine propre, la constitution du 4 octobre 1958 a clairement définis les domaines de compétences de la loi.

B) La limitation de la loi.

La loi est marquée par un déclin aussi bien au niveau de son élaboration que dans son domaine propre, la constitution du 4 octobre 1958 a clairement définis...
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