Le Mandat à effet posthume et la personne vulnérable :

« Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt »

Pour commencer, il convient d’examiner la manière dont le droit français appréhende l’administration, par une personne, des biens d’une autre personne.
Que doit-on entendre par administration ?
A cet effet, notre législateur a consacré une qualification des différents actes juridiques grâce à une échelle de gravité croissante entre les actes conservatoires, d’administration et de disposition.
Ainsi ces différents actes ont été définis à l’occasion de la protection juridique des majeurs pour la gestion des biens des incapables, à l’article 496 du code civil, modifié par la loi du 5 mars 2007 et complété par le décret du 22 décembre 2008.
Aux termes de ces dispositions, l’acte de conservation est celui permettant de sauvegarder le patrimoine, l’acte d’administration regroupe « les actes relatifs à la gestion du patrimoine » et plus précisément « les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal ». Enfin, l’acte de disposition est défini comme celui engageant le patrimoine de la personne pour le présent et pour l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation ou une altération durable des prérogatives du titulaire.
Dans le cadre de cet exposé le terme « administration » sera entendu au sens large comme un synonyme de gestion et de mise en valeur normal du patrimoine. Il absorbe alors les actes de conservations et de dispositions. A cet égard, en droit français, l’institution fondamentale, pour administrer les biens d’autrui, est le mandat.
Aussi, c’est l’article 1984 du code civil qui nous en donne la définition comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Ce mandat crée alors une relation triangulaire entre trois personnes : * Le mandant qui donne le pouvoir au mandataire de