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Dissertation Service public et intérêt général

1304 mots 6 pages
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LE SERVICE PUBLIC ET L INTERET GENERAL. Notion classique du droit administratif: le service public. La conception traditionnelle du service public renvoie à l’organisation par la puissance publique d’une offre de service collectif d’intérêt général. C’Est-ce qu’on appelle le « service public à la Française », qui repose sur une opposition forte entre les activités marchandes privées, domaine des intérêts privés. Et les activités publiques que sont les services publics, ou règne l’intérêt général. Avec l’avènement de l’Etat providence jusqu’aux années 1960, l’Etat a multiplié ses interventions dans toutes les domaines. Participant aux restructurations industrielles, garantissant la sécurité sociale des individus, se faisant promoteur des rats et de la culture, même en favorisant le sport et les loisirs. La diversification et la multiplication des services publics devaient aller de pair avec une certaine dilution de la notion de service public. D’après René Chapus, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’intérêt général. De cette définition nous pouvons dégager la notion fonctionnelle et la notion organique du service public. La notion fonctionnelle correspond aux activités du service public, et la fonction organique correspond au lien qu’il y a entre la personne publique gestionnaire su service public et le service public. Certes la jurisprudence confirme le caractère très subjectif de l’intérêt général de l’acticité. Mais elle montre aussi que la relative perte de substance qui en découle, est récompensée par le rôle central, joué par le rattachement de l’activité à la personne publique. Immédiat lorsque le service est géré directement par la personne responsable. Ce lien peut aussi être indirect lorsque celle-ci décide de confier la gestion à un tiers, personne publique ou personne privée. Quelles sont les différentes formes de délégation et comment qualifier 1 l’intérêt général lorsque le service public

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  • Tc, 1er juillet 2002, melle labrosse c/ gdf
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    Doc. 9 : TC, 1e juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDP La définition même du service public industriel et commercial est assez imprécise: la jurisprudence s'attache à une série d'indices: la nature de l'activité exercée, le fonctionnement dans les mêmes conditions que les entreprises industrielles ou commerciales ordinaires, et plus généralement, l'intention des pouvoirs publics. La répartition de la soumission au droit public et au droit privé est très variable et diffère….

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    L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

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    Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre.….

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    &Comparatif entre les banques : Comparatif des tarifs bancaires au Maroc 7-07-2010, 22:27 | Category: Le Maroc * 85 * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 (Votes #: 1) Comparatif des tarifs bancaires au Maroc Article gagnant du Maroc Blog Awards 2010, dans la catégorie “Meilleur article de blog de l’année”. Avec un taux de bancarisation de 40%, le Maroc est classé parmi les premiers pays arabes et africains. Malgré des tarifs souvent jugés élevés, et parfois injustifiés, de plus en plus de marocains ouvrent un compte bancaire pour pouvoir bénéficier de la multitude de services qui y sont associés.….

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    Dissertation DADissertation Mardi 21 mars 2023 L’intérêt général dans le service public Introduction + plan détaillé Selon Léon Duguit, le service public n’est-il pas « la mise en oeuvre de l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ». Dans cette phrase on retrouve les substances même du service public et de l’intérêt général. En effet on y retrouve les notions d’activité des gouvernants c’est à dire d’une administration, dans l’intérêt de….

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