Dissertation sur l'apport de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 en matière de responsabilité présidentielle

Pages: 8 (1828 mots) Publié le: 14 mars 2013
Le président de la République est la « clef de voûte » des institutions selon la citation célèbre de Michel Debré dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958.
En somme, cela signifie qu'il détient la première place au sein du régime démocratique français.
C'est pourquoi, la Constitution de 1958 prévoit un statut particulier au président de la République en ce qui concerne saresponsabilité pénale c'est à dire les infractions qu'il pourrait commettre pendant l'exercice de ses fonctions.
En principe, le président est irresponsable. Toutefois, il faut bien prendre en compte qu'il ne s'agit pas de protéger la personne mais la fonction, afin d'assurer la séparation des pouvoirs et la stabilité des institutions.
Antérieurement à la Vème République, le statut de laresponsabilité du président était plus clairement établi bien que les constituants de la République actuelle se sont inspirés des considérations passées.
Néanmoins, l'idée principale qui revient sous chaque République est celle de destitution du président en cas de haute trahison. C'est ainsi que, sur les fondements des lois constitutionnelles de la IIIème République, le maréchal Pétain a été traduitdevant la haute Cour de justice le 23 juillet 1945. Il était accusé d'atteinte à la sûreté de l'État et de haute trahison. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du premier président de la Cour d'appel de Paris, ce n'est donc pas le Sénat constitué en cour de justice qui a été appliqué contrairement à ce queprévoyait la loi constitutionnelle du 25 février 1875.
L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cependant, il est classique de considérer que cette procédure est plus envisageable dans un système où le président avait unrôle réduit. Alors, si l'on considère effectivement que le président de la Vème République est la « clef de voûte » des institutions, l'irresponsabilité politique semble incohérente.
C'est pour cette raison que la responsabilité du président a été révisé par une loi constitutionnelle du 23 février 2007. Cette réforme apparaît suite à la Commission Avril qui avait pour but de formuler despropositions sur le statut du chef de l'État et qui eu lieu successivement aux interrogations sur l'article 68 de la Constitution qui divisait le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation.
Pour le Conseil Constitutionnel, le président ne peut être convoqué par un juge d'instruction, non pas en raison de son irresponsabilité mais parce que le juge est incompétent. Quant à la Cour de cassation,elle estime qu'au contraire le juge est compétent mais il ne peut intervenir en raison des suspensions des poursuites dont le président fait l'objet.
Cette Commission propose alors d'instituer une immunité élargie de la fonction présidentielle, les poursuites à l'encontre des actes commis antérieurement au mandat et ceux détachables de la fonction, ainsi que la qualité de comparaître en qualitéde témoin, seraient suspendues.
En outre, à l'expiration de son mandat, le président pourrait de nouveau être assigné en justice.
De plus, la « haute trahison » serait supprimée et remplacée par « un manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat ».
Une proposition de loi constitutionnelle, prenant en compte les suggestions de la Commission Avril, est présentée en conseildes ministres le 2 juillet 2003 et est approuvée par le Congrès le 19 février 2007.
Par conséquent il est légitime de se demander quel a été le rôle de la loi constitutionnelle de révision du 23 février 2007 en matière de responsabilité présidentielle.
Tout d'abord, cette loi apporte une clarification du régime de la responsabilité du chef de l'État.
Enfin elle met en place une nouvelle...
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