Dissertation sur l'apport de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 en matière de responsabilité présidentielle

1828 mots 8 pages
Le président de la République est la « clef de voûte » des institutions selon la citation célèbre de Michel Debré dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958.
En somme, cela signifie qu'il détient la première place au sein du régime démocratique français.
C'est pourquoi, la Constitution de 1958 prévoit un statut particulier au président de la République en ce qui concerne sa responsabilité pénale c'est à dire les infractions qu'il pourrait commettre pendant l'exercice de ses fonctions.
En principe, le président est irresponsable. Toutefois, il faut bien prendre en compte qu'il ne s'agit pas de protéger la personne mais la fonction, afin d'assurer la séparation des pouvoirs et la stabilité des institutions.
Antérieurement à la Vème République, le statut de la responsabilité du président était plus clairement établi bien que les constituants de la République actuelle se sont inspirés des considérations passées.
Néanmoins, l'idée principale qui revient sous chaque République est celle de destitution du président en cas de haute trahison. C'est ainsi que, sur les fondements des lois constitutionnelles de la IIIème République, le maréchal Pétain a été traduit devant la haute Cour de justice le 23 juillet 1945. Il était accusé d'atteinte à la sûreté de l'État et de haute trahison. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du premier président de la Cour d'appel de Paris, ce n'est donc pas le Sénat constitué en cour de justice qui a été appliqué contrairement à ce que prévoyait la loi constitutionnelle du 25 février 1875.
L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cependant, il est classique de considérer que cette procédure est plus envisageable dans un système où le président avait

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