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Dissertation sur les actes de gouvernement

947 mots 4 pages
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Sujet n°18 : Les actes de gouvernements Nous verrons dans un premier temps la notion d’acte de gouvernement puis dans un second temps nous verrons le domaine des actes de gouvernement. Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ? I- La notion d’acte de gouvernement : Les actes de gouvernement sont des décisions prises par les plus importantes autorités de l’exécutif. Plus précisément, ce sont des actes adoptés par des autorités administratives …afficher plus de contenu…

Le duc d’Aumale souhaitait contester ce refus devant le juge administratif. Le CE, dans un arrêt de 1867, considère que ce recours est irrecevable devant le juge administratif puisque la saisie de l’ouvrage est un acte politique (CE 1867, « Duc d’Aumale »). Pendant longtemps ont considéré que lorsqu’une décision était prise par l’exécutif et que ces dernières étaient dictées par un but politique c’était des actes de gouvernement. (CE 1867, « Duc d’Aumale »). Les choses ont cependant évolué par la suite. Le critère du mobile politique a été abandonné par une importante décision de 1875 (CE 1875, « Prince Napoléon »).Dans cette affaire, …afficher plus de contenu…

· La décision de refus de soumettre une affaire à la Cour international de justice (CE 1952, « Geny »)Ensuite, on peut trouver les actes qui concernent les rapports entre les pouvoirs publics (relations entre le législatif et l’exécutif) sont des actes de gouvernement.Par exemple, sont considérés comme étant des actes de gouvernement : · Le décret par lequel le président de la République dissout l’Assemblée Nationale (CE 1989, «

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    Voir les autres dissertations en droit constitutionnel Histoire constitutionnelle française : la IIIème République et la IVème République I. LE «PARLEMENTARISME A LA FRANÇAISE » DES IIIEME ET IVEME REPUBLIQUES : LA SOUMISSION DE L'EXECUTIF «L'une et l'autre de ces expériences aboutissent en effet à un profond déséquilibre au détriment du pouvoir exécutif dans ses deux composantes ». Cette soumission est double : celle du président de la République (A) et celle du président du Conseil et….

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    Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes….

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