Disserttion

Pages: 15 (3541 mots) Publié le: 15 novembre 2012
PREFECTURE DE L’HERAULT 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2

IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU AU POSTULANT
Fournir un timbre FISCAL d’une valeur de 55 € pour toute demande de naturalisation · 2 Demandes d’acquisition de la nationalité française à compléter entièrement. (Ne pas oublier de les dater et signer) Si vous avez déjà déposé une demande: fournir la photocopie de la précédente décision POUR TOUTES LES PEICES OU IL EST DEMANDE DE FOURNIR UNE PHOTOCOPIE L’ORIGINAL DOIT ETRE PRODUIT LORS DU DEPOT DU DOSSIER PIECES A FOURNIR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETAT CIVIL VOUS CONCERNANT : • Original de votre acte de naissance récent avec indication de la filiation (établi par l’OFPRA pour les réfugiés) du lieu de naissance • Originaux des actesde naissance ou de décès de vos parents • Original de la traduction de l’acte de mariage de vos parents faite en France et sa photocopie en langue étrangère. • Original de votre acte de mariage en langue étrangère et l’original de sa traduction faite en France (le cas échéant, tous les actes de mariages successifs) • Original du jugement de divorce en langue étrangère et l’original de sa traductionfaite en France (le cas échéant, tous les jugements de divorce successifs) • Photocopie de jugement de divorce s’il a eu lieu en France • Photocopie de l’ordonnance de résidence séparée si vous êtes séparé(e) de votre conjoint • Original de l’acte de décès de votre conjoint • Original de votre pacte civil de solidarité (PACS) • Original de votre certificat de concubinage ATTENTION : Tout documentrédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté en France. (Liste des traducteurs assermentés à demander à la Cour d’appel de Montpellier) Pour certains ressortissants étrangers se renseigner auprès des autorités du pays d’origine pour faire légaliser ou apostiller vos documents d’état civil ou judiciaire Si vous avez des enfants mineurs : • Original de leur(s) Acte(s)de naissance récent(s) • Photocopie du DCEM (document de circulation pour étranger mineur) ou de l’attestation de l’OFII s’ils sont nés à l’étranger. • Original du certificat de scolarité de l’année en cours • Photocopie des pages visées par le médecin dans le carnet de santé pour les enfants non scolarisés. • Photocopie du certificat de nationalité française s’ils sont devenu français Autresdocuments : • Si votre conjoint ou votre compagnon ne s’associe pas à votre demande : lettre exposant les motifs pour lesquels il ne s’associe pas + copie de son titre de séjour • Si votre conjoint est Français, sa copie de sa carte nationale d’identité et acte de mariage à demander à NANTES • Casier judiciaire étranger établi dans le ou les pays où vous avez séjourné avant votre entrée en France(durant les 3 années précédentes) si vous avez moins de 10 ans de présence sur le territoire et que vous étiez majeur au moment de votre arrivée.

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Photocopie de votre carte de séjour (en cours de validité et à la bonne adresse) Photocopie du titre de séjour de vos parents (recto-verso) s’ils vous prennent en charge Photocopie de votre passeport (copie intégrale : toutes les pages, dela première à la dernière) Photocopie de votre carte de réfugié€ et titre de voyage si vous êtes réfugié€ 5 timbres poste au tarif en vigueur 3 photos d’identité (identiques et tête nue)

Domicile : • Si vous êtes locataires : photocopies de votre contrat de location et des 3 dernières quittances de loyer • Si vous êtes propriétaire : photocopies du titre de propriété et d’une facture EDF-GDF outéléphone, échéancier des remboursements de crédit • Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement (manuscrite) et photocopies de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, quittance de loyer ou facture (EDF-GDF ou téléphone) • Si vous êtes propriétaire copie de l’acte d’acquisition et éventuellement de l’échéancier du remboursement du prêt Situation militaire : • Certificat ou...
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