Dissolution introduction

315 mots 2 pages
La dissolution sous la Vème République.
En France, la dissolution de l'Assemblée nationale est une procédure prévue par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Républiques. Elle permet, sous certaines conditions, au Président de la République de mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure).

La dissolution a été utilisée : * une fois sous l’IIIe République en 1877 par Mac Mahon. * une fois sous l’IVe République en 1955, sous le gouvernement d'Edgar Faure. * cinq fois sous la Ve République : * 1962 et 1968 par le général de Gaulle pour régler une situation de crise, * 1981 et 1988 par François Mitterrand après l'élection présidentielle pour pouvoir disposer d'une majorité à l'Assemblée, * 1997 par Jacques Chirac pour conforter sa politique sans faire un referendum.
Sous la Ve République, la dissolution de l'Assemblée nationale est régie par l'article 12 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir discrétionnaire, laisser libre a l’appréciation de l’administration ne nécessitant pas de contreseing du Premier ministre ou du Président du Sénat :
Art 12 de la Constitution :
"Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion à lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces

en relation

  • les fusillés de chateaubriant
    741 mots | 3 pages
  • les grands cimetieres sous la lune
    656 mots | 3 pages
  • arrêt association envie de rêver
    1199 mots | 5 pages
  • Travail droit
    973 mots | 4 pages
  • Camps de concentration
    336 mots | 2 pages
  • Economie
    821 mots | 4 pages
  • L'histoire de la 5ème république
    1677 mots | 7 pages
  • Td constitutionnel
    3222 mots | 13 pages
  • Plan
    537 mots | 3 pages
  • Dissertation
    2225 mots | 9 pages
  • Devoird d'svt
    848 mots | 4 pages
  • Commentaire article 12 de la constitution
    2739 mots | 11 pages
  • La 5 ème République
    1635 mots | 7 pages
  • td droit constit
    493 mots | 2 pages
  • La 5ème republique
    1165 mots | 5 pages