LA PREUVE SUR INTERNET

« Celui qui prouve gagne son procès ! »

De nombreuses transactions informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique). Ce qui pose la question de la preuve.

Le droit de la preuve.
Dès qu’un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se poser trois questions :

Qui doit prouver : à qui incombe la charge de la preuve ?
Que prouver ? l’objet de la preuve
Comment prouver ? : les modes de preuve et leur admissibilité

La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit prouver ce qu’il demande.
Comment prouver ? les modes de preuve

Les modes de preuve.
Pour prouver un fait, la loi laisse la liberté de la preuve. La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est donc destinée qu’à aménager un moyen de preuve. L’article 1341 du Code Civil précise qu’ « au-delà de 1500 euros, l’acte juridique doit être passé par écrit ». En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis.

Les preuves sont classées en deux catégories.

PREUVES PARFAITES : l’acte authentique est un acte établi par un officier public tel qu’un notaire et un huissier.
L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît les faits qu’elle a commis et qui lui sont reprochés
Le serment est la déclaration faite par une personne, partie au procès, devant un juge en jurant de dire la vérité.
L’acte sous seing privé est un écrit établi et signé par les parties elles-mêmes. Il n’est valable que s’il n’y a production d’un nombre d’originaux équivalent à celui des parties ayant un intérêt distinct.

PREUVES IMPARFAITES :
Le commencement de preuve par écrit est un simple écrit tel qu’un fax ou une lettre.
Un témoignage est la déclaration par laquelle une personne, qui ne constitue pas une partie du procès, déclare ce qu’elle a vu ou entendu.
La présomption regroupe un faisceau d’indices, signes permettant aux membres de la justice de se faire une opinion sur les faits.

L’évolution du droit de la preuve