Divorce

Pages: 5 (1111 mots) Publié le: 7 février 2011
Le divorce par consentement mutuel

Principe :

Depuis 1975 c'est le véritable divorce consensuel. Il est particulièrement utilisé depuis 2005. Ce divorce suppose que les deux individus s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences.
Dans ce divorce les anciens époux règlent eux-mêmes la plus plupart des effets de leur divorce.

Conditions:

Dans un divorce par consentementmutuelle il n'y a pas de condition de temps, auparavant seul les époux mariés depuis au moins 6 mois pouvaient recourir à ce type de divorce cette condition de durée du mariage a été supprimée et aujourd'hui une demande en divorce par consentement mutuel peut théoriquement être formé dès le lendemain de l'union.
Il y a cependant des conditions concernant la capacité des époux. En effet lorsqueque l'un des époux se trouve sous tutelle ou curatelle, la voie du divorce par consentement mutuel leur est fermée.
Pour que le divorce à l'amiable puisse s'appliquer, la demande en divorce doit émaner des deux époux ensemble. Les époux peuvent être représenter par leurs avocats respectifs ou par un avocat choisi d'un commun accord. Ils doivent établir une convention réglant les conséquences dudivorce qu'ils présentent au juge aux fins d'homologation. Celle-ci est obligatoire et doit porter le règlement complet des conséquences du divorce à l'égard des époux et de leurs enfants.
Concernant les enfants du couple le divorce ne remet pas en cause l'exercice de l'autorité parentale qui reste conjointe, les parents doivent s'entendre sur plusieurs points comme la résidence de leursenfants, la prise en charge de la contribution à leur éducation et leur entretien.
Les époux doivent s'entendre sur les conséquences les concernant et sur l'usage du nom du conjoint, la date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens, la liquidation de leur régime matrimonial, le partage de leurs biens, le maintien éventuel des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux.Cas exceptionnel: en cas de décès de l'un des conjoints lors de la procédure de divorce, il est alors possible de maintenir les avantages matrimoniaux et les dispositions qu'ils se sont consentis.

La convention de divorce par consentement mutuel doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Cet état liquidatif est réalisé par unnotaire. Lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur des biens immobiliers, cet état liquidatif est obligatoirement notarié.
Les époux doivent établir un état liquidatif quel que soit leur régime matrimonial. Cela concerne tous les époux, qu'ils soient soumis au régime de la communauté ou à un régime de la séparation de biens. Cet état liquidatif doit être complet. Il doit être tenucompte de toutes les relations pécuniaires entre les conjoints. Ainsi, le régime matrimonial doit être liquidé dans son intégralité. Tous les actifs doivent être pris en considération, y compris notamment les biens mobiliers et immobiliers, les créances de prix de vente des biens immobiliers, ainsi que toutes les dettes des époux. Les biens communs ou indivis entre les époux font, en principe,l'objet d'un partage. On constate que le partage n'est pas toujours souhaité par les époux ou n'est pas opportun. Ils conviennent alors d'une indivision conventionnelle à l'égard de certains biens.

Procédure :

la loi nouvelle a considérablement simplifié et accéléré la procédure du divorce par consentement mutuel. Les deux phases, séparées par un délai de réflexion de trois mois, qui étaientjusqu'ici obligatoires, ont été supprimées. Désormais, une comparution unique devant le juge aux affaires familiales peut être suffisante pour que le divorce soit prononcé et la convention homologuée. Le juge examine la demande avec chacun des époux séparément, puis ensemble, et enfin avec leur(s) avocat(s). S'il acquiert la conviction que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est...
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