Le divorce par consentement mutuel

Principe :

Depuis 1975 c'est le véritable divorce consensuel. Il est particulièrement utilisé depuis 2005. Ce divorce suppose que les deux individus s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences.
Dans ce divorce les anciens époux règlent eux-mêmes la plus plupart des effets de leur divorce.

Conditions:

Dans un divorce par consentement mutuelle il n'y a pas de condition de temps, auparavant seul les époux mariés depuis au moins 6 mois pouvaient recourir à ce type de divorce cette condition de durée du mariage a été supprimée et aujourd'hui une demande en divorce par consentement mutuel peut théoriquement être formé dès le lendemain de l'union.
Il y a cependant des conditions concernant la capacité des époux. En effet lorsque que l'un des époux se trouve sous tutelle ou curatelle, la voie du divorce par consentement mutuel leur est fermée. Pour que le divorce à l'amiable puisse s'appliquer, la demande en divorce doit émaner des deux époux ensemble. Les époux peuvent être représenter par leurs avocats respectifs ou par un avocat choisi d'un commun accord. Ils doivent établir une convention réglant les conséquences du divorce qu'ils présentent au juge aux fins d'homologation. Celle-ci est obligatoire et doit porter le règlement complet des conséquences du divorce à l'égard des époux et de leurs enfants. Concernant les enfants du couple le divorce ne remet pas en cause l'exercice de l'autorité parentale qui reste conjointe, les parents doivent s'entendre sur plusieurs points comme la résidence de leurs enfants, la prise en charge de la contribution à leur éducation et leur entretien. Les époux doivent s'entendre sur les conséquences les concernant et sur l'usage du nom du conjoint, la date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens, la liquidation de leur régime matrimonial, le partage de leurs biens, le maintien éventuel des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux.