Doc droit
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LA RESERVE D'INTERPRETATION DU CONSEIL CONTITUSTIONNELLa pionière en matière de système européen de justice constitutionnelle est l'Italie. Effectivement elle se developpe après la seconde guerre mondiale en 1947, suivie de l'allemagne en 1949. Sous la pression des 2, ( du 27 déc 1973 Frontini et Pozzani et du 29 mai 1974 So lange I ) la France s'y investie également en 1958, ce qui entraine un catalogue jurisprudentiel des droits fondamentaux. Il est vrai qu'anterieurement, la France se voyai freinée par sa conception née de la Révolution de 1789, qui est celle de la loi comme norme suprême (cf Rousseau), qui induit donc un juge qui serai seulement la "bouche de la loi", donc qui ne l'interpreterait pas. On comprend alors la particularité du droit français qui est celle d'un juge spéciale compétent pour ces affaires. La France intègre également une 3ème voie décisionnelle complétant la censure et la conformité de la loi, celle de la déclaration de conformité à la Constitution sous réserve qu'elle soit interprétée dans les limites de la constitutionnalité. Les reserves d'interprétation font partie des techniques juridictionelles protectrices des droits et libertés fondamentaux, qui sont composées de la reserve de la loi, de l'incompétence négative, du cliquet anti-retour et de la réserve de non-dénaturation. Les reserves d'interprétation indiquent comment doit être interprété une disposition législative pour ne pas etre contraire à la constitution car la loi peut être interprétée différement et porter atteinte aux droits fondamentaux. Si la loi n'est pas conforme, elle n'est pas annulée mais sa validité restera conditionné à une nouvelle interprétation. Les reserves d'interprétation sont établies a l'égard des pouvoirs publics et aux autorités admnistratives et juridictionnelles chargées d'appliquer les décisions du conseil constitutionnel. Quelles est la portée des reserves d'interprétation? Il s'agit d'aborder les reserves d'interprétation comme une