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Document 20150925 112153

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AJDA

AJDA 2006 p.1203
La soumission des régulateurs à régulation

Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux

L'essentiel
La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique de la régulation des régulateurs, et notamment de l'implication du Parlement, apparaît à cet égard cruciale.

S'agissant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la perspective de la formation d'un ordre juridique mondial, avait été évoquée l'idée d'instaurer une forme de contrôle à l'égard de l'organe de règlement des différends, laquelle suscita cette observation de Marie-Anne Frison-Roche : « C'est la question du gardien des gardiens, le réflexe hiérarchique par excellence ». Pourtant, dans le contexte français, la multiplication d'instances de régulation accompagnant la libéralisation des marchés et la privatisation totale ou partielle d'entreprises publiques, surtout dans le secteur des services publics en réseaux, rejoignant ainsi la catégorie des autorités administratives indépendantes, se caractérise par une relative faiblesse des contrôles les concernant, par contraste avec les expériences de pays anglo-saxons, alors même que leurs compétences pouvaient être plus étendues que celles des agences fédérales américaines. Il s'agit de mettre en oeuvre une voie moyenne assurant un rôle nouveau à l'Etat, qui intervient comme arbitre entre des intérêts divergents, y compris les siens lorsqu'il continue à exercer partiellement une fonction d'opérateur.

Les organes de régulation ont été constitués sur un modèle d'inspiration expertale ou technocratique, mais dégagé de toute

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    et l’administration territoriale (police municipale, entretien route des villes…). Certaines entreprises publiques ne remplissant plus une missions de service public ont été privatisées (prise de contrôle par le secteur privé), on utilise aussi le terme « d’ouverture de capital » : l’Etat peut partiellement vendre ou posséder une partie du capital (exemple : EDF-GDF, Renault, Paribas, France Télécom…) Ces vagues de privatisation qui ont débuté en 1980 permettent une ouverture à la concurrence soit une augmentation de la richesse du pays (Une ouverture à la concurrence engendre davantage d’entreprises soit une source importante de Prélèvement Obligatoires pour l’Etat). NB/ A l’inverse des vagues de privatisations, un mouvement de nationalisation (Prise de contrôle par l’Etat) de 1936 à 1982 avait été opéré tels que Banque de France, Renault, Thomson… A/ L’Etat participe à la production marchande L’Etat peut détenir une partie du capital de l’entreprise en possédant des parts dans celle-ci puisqu’il devient actionnaire ; ceci permet à l’Etat d’avoir des dividendes.….

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