Document Constitution

426 mots 2 pages
Dans le deuxime document il sagit que Le Conseil constitutionnel a t saisi le 22 septembre 2005, par le Prsident de la Rpublique. Il demande,en application de larticle 54 de la Constitution, sil doit etre prcdes dune rvision de la Constitution les autorisations de ratifier. Le Conseil constitutionnel a decid que le protocole nr.13 lq Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales qui abolir la peine de mort en toutes circonstances nest pas contraire la Constitution. En plus, lautarisation de ratifier le deuxi,e protocole facultatif de Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut intervenir quaprs rvision de la Constitution. Dans le troisime document il sagit dtqblissqnt une Constitution pour lEurope sign lq Ro,e le 29 octobre 2004. Sur le principe de primaut du droit de lUnion Europenne est stipul que La Rpublique participe aux Communauts europenes et lUnion europenne constitues dEtats qui ont choisi librement dexercer en commun certaines de leurs comptance. En plus, des citoyens et des Etats dEurope de batir leur avenir commun et datteindre leur objectifs communs. Dans le document est mentione que lUnion respecte lidentit nationale des Etatsmembres. Document numro 4 parle de lordonnance du 7 novembre 1958 qui considrant que larticle 61 de la Constitution ne confre pas au Conseil constitutionnel un pouvoir gnral dapprciation et de dcision identique celui de Parlement. Il a seulement de comptence pour se prononcer sur la conformit la Constitution des lois dfres son examen.Larticle 55 de la Constitution dit que les traits ou accords ratifis ou approuvs ont, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve de son application par lautre partie.Larticle prsente un caractre la fois relatif et contingent, tenant dune part ce quelle est limite au champ dapplication du trait et,dautre part, ce quelle est subordonne une condition de rciprocit dont la ralisation peut varier selon le comportement du ou des Etats

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