Document
-Individuelle( bien en jeu)> patrimoine x1 = patrimoine personnel+ biens professionnels => activités normalement peu risquées . Il y'en a trois:
- classique
- autoentrepreneur= simplicité dans la création, c'est un document a remplir sur internet et à renvoyer directement./ Au niveau de la création , les cibles : des salariés , des fonctionnaires , des retraités etc
-> sécurité sociale & impôts= forfaits
-> non soumis à la TVA
-> faible activité =plafond= vente de marchandises 83200euros.
- EIRL( entreprise individuelle à responsabilités limitées)
-> ça reste une entreprise individuelle
A NE PAS CONFONDRE AVEC L'EURL
-> déclaration d'affectation , liste des biens de l'entreprise, affectés à l'entreprise et seuls ses biens sur la liste sont saisissables
-> option pour l'I.S -sociétaire= société= personne morale> patrimoine personnel & de l'entreprise =>activités risquées
apports - numéraire= capital social - nature= capital social - industrie = ils ne concourent pas à la constitution de capital social
=> associé = droit à l'info droit de voter aux assemblées générales droit aux dividendes ( bénéfices distribués aux associés )
Détient une parti du capital sous forme de titres sociaux : action ou parts sociales
RESPONSABILITE LIMITEE
= au montant de l'apport
S'oppose aux responsabilités illimitées au montant total de la perte + principe de la solidarité= un seul associé peut être contraint de payer l'intégralité de la dette
MARIAGE
Une institution.
2 grands matrimoniaux:
-> régime " légal"= communauté réduite aux acquêts
. avant le mariage , l'homme et la femme auront chacun des biens propres
. pendant le mariage : le bien est un bien commun. sauf succession, donation
-> régime de