Dossier ecjs le pacs

3531 mots 15 pages

LE PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat institué par la loi en 1999. Il est conclu entre deux personnes majeures ( célibataires , séparées par plus de trois degrés de parenté ) de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( déclaré conjointement au tribunal d’instance , le pacs a des conséquence juridiques immédiates [ aide mutuelle et matérielle] ou différées [ fiscalité , succession , …] ) . (Larousse)

Problématique : - Qu’est-ce que c’est le PACS ? - Comment pouvons-nous se pacser ? -Pour qui ? -Quels sont les droits et les devoirs ?
Sommaire :
• Personnes pouvant conclure un PACS
• Conclusion du PACS
• Droits et obligations
• Modification
• Dissolution
• Décès et succession
• Sources

І) Personnes pouvant conclure un PACS
1 : Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
• le majeur en curatelle* doit obtenir l'autorisation du curateur* ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
* curatelle : Mesure de protection des incapables majeurs, ou curateur : Personne chargée d'assister l'incapable majeur dans tous les actes que celui-ci ne peut accomplir seul.(Larousse)

2 : Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre,

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