Driot civil un reforme ?
Parfois, il est possible de lever l’interdiction de mariage (de façon exceptionnelle).
CAR la liberté de mariage est une liberté fondamentale.
Exceptionnellement, le président de la république peut accorder une dispense et lever la prohibition pour cause grave.
La dispense peut être demandée uniquement en cas de mariage entre:
Oncle et nièce, neveu et tante.
Belle-fille et beau-père ou gendre et belle-mère seulement lorsque le mariage a été dissout par décès.
Si la dispense est refusée, la CEDH devrait lui accorder la dispense.
La CEDH n’intervient pas généralement dans les questions de société. Ici ce n’est pas vraiment une question de société car il n’y a pas de polémique.
L’interdiction concerne aussi l’adoption. Il y a deux types d’adoption :
L’adoption plénière : A des effets radicaux.
Elle fait disparaitre la filiation par le sang pour la substituer à une filiation artificielle.
Article 356 : une seule exception : les empêchements au mariage sont conservés même en cas d’adoption plénière. Autrement dit, un enfant adopté ne peut pas épouser sa mère biologique, ses frères biologiques…
L’adoption simple : A des effets moins radicaux.
Elle ne fait pas disparaitre le lien par le sang. L’enfant se retrouve avec deux familles : la famille biologique et la famille adoptive.
S’agissant de la famille adoptive, l’interdiction de mariage concerne l’adoptant, l’adopté et les descendants de celui-ci.
Il est possible, lorsque l’adoptant est une personne mariée, que son conjoint n’adopte pas.
L’interdiction de mariage concerne aussi le conjoint qui n’est pas adoptant.
S’agissant de la famille par le sang, les empêchements subsistent de façon tout à fait